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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 Mme [E] [N], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Métal Innove

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pourvoi n° U 21-14.913 contre l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B, expropriations), dans le litige les opposant à la société publique locale Territoire d'innovation

l'expropriation du département de l'Ain siégeant au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse rendue le 12 septembre 2018, dans le litige l'opposant à la Société publique locale Territoire d'innovation

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Il en déduit qu'en privant ainsi l'association PRE du signe « booster d'innovations sociales », Mme [M] a agi avec l'intention de nuire. 10.

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