. ; qu'il est décédé le 13 mai 2005 ; que sa veuve a souhaité le faire inhumer selon la tradition musulmane et ses enfants ont, au contraire, voulu le faire incinérer ; que, saisi en référé par la veuve

, il peut être fait appel à toute entreprise de pompes funèbres, soit de la commune d'inhumation, soit de la commune du domicile du défunt ; qu'en ne recherchant pas pour chaque violation invoquée,

dans un tombeau qu'ils avaient acquis au cimetière communal de Saint Affrique les Montagnes, tandis que le père du défunt a demandé son inhumation dans un caveau qu'il avait fait aménager dans le même

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Honorée X..., épouse Y..., (Mme Y...), s'étant opposée à l'inhumation

d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les ayants droit de la victime ne sont tenus d'apporter la preuve de l'imputatibilité du décès de leur auteur au travail que s'ils ont, avant l'inhumation

Antoine X... a fait inhumer leur frère Sébastien X..., le 14 janvier 1914 ; qu'ont aussi été inhumés dans cette concession en 1961 Jean-Baptiste X..., fils de Sébastien X... et, en janvier 2001 sur demande

Sur le moyen unique Enoncé du moyen Mme [D] [B] [V] fait grief à l'ordonnance de dire que [C] [I] devait être inhumé à [Localité 6] (14), de l'ordonner en tant que de besoin et de confier à Mme

[S] [Q] et sa soeur [C] ; Attendu que Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à être autorisée à organiser le rapatriement du corps en métropole et de dire que son fils sera inhumé

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que Mme [C] fait grief à l'ordonnance de confirmer le jugement qui a rejeté sa contestation et dit que [J] [P] sera inhumé

fondant sur le motif de fait tiré de ce que le caveau initial était trop petit pour y accueillir le moment venu Mme veuve X..., élément connu de cette dernière lorsqu'elle a donné son accord pour l'inhumation

Haute Provence, et monsieur Z..., sous-préfet de Castellane, des fins de la poursuite du chef d'atteinte à la liberté des funérailles ; "alors, d'une part, que le refus du préfet d'autoriser l'inhumation

[M] ayant refusé, ils l'ont assigné aux fins de voir autoriser l'inhumation d'[Q] [J] conformément à ses dernières volontés.

francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que dans six cas d'obsèques, il existe une coïncidence totale entre les lieux de mise en bière, de domicile et d'inhumation

délivrées au prévenu par les maires des communes ne sont pas de nature à faire d disparaître le caractère dommageable des faits reprochés au prévenu ; que dans trois cas les personnes décédées ont été inhumées

funèbres de la ville de Paris ; que le prévenu soutient tout aussi vainement que les convois ont été assurés sous le bénéfice de l'article L. 2223-44, 4 en dehors de la ville de Paris puisque les inhumations

U..., professionnel des pompes funèbres, chargeant ce dernier de prestations pour l'inhumation de Mme B..., le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

et père de Patrick Y..., cité pour les mêmes faits dans une autre procédure, est décédé à l'hôpital de Lunel le 22 juin 1993 à l'âge de 92 ans ; qu'un rapport de deux médecins a refusé le permis d'inhumer

; qu'en effet les cimetières parisiens ne sont pas tous situés sur le territoire de la ville de Paris et qu'en conséquence, lorsque les inhumations ont eu lieu dans les cimetières de Pantin, Thiais et