Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 733 résultats pour « infractions relevant de la criminalité organisée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 733 résultats pour « infractions relevant de la criminalité organisée »
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EXTRAIT
Article 706-74-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
Le procureur de la République anti-criminalité organisée définit à cette fin la doctrine de répartition des dossiers entre les parquets territorialement compétents et les parquets spécialisés pour le traitement des infractions relevant de la délinquance
Article 706-74-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
Lorsque le procureur de la République anti-criminalité organisée est compétent pour la poursuite des infractions relevant du champ d'application du présent article, il exerce ses attributions sur l'ensemble du territoire national.
Article 706-74-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
compétence conjointe à celle du procureur de la République anti-criminalité organisée pour les affaires d'une très grande complexité portant sur les infractions mentionnées au I de l'article 706-74-2.
Article 2121-8
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police constitue la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) de Paris ; elle est chargée : - à Paris : de la lutte contre toutes les formes organisées ou spécialisées de la criminalité
Article L217-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16
Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée, et leurs substituts, n'exercent les fonctions de ministère public
Article R224-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Le transfèrement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée vers un autre établissement pénitentiaire s'opère dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée de cet établissement.
Article L224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 84
A titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des
Article L217-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16
Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier, le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée, en personne ou par leurs substituts, exercent respectivement
Article 14
La sous-direction de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.
Article 706-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14
Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 704-1, 705, 706-17, 706-74-2 et 706-75 relatifs aux infractions économiques et financières, aux actes de terrorisme et
Article R224-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Le quartier de lutte contre la criminalité organisée constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire.
Article R224-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.
Article R224-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Toute décision de placement ou de renouvellement de placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est communiquée sans délai par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge de l'application des peines s'il s'agit d'une personne
Article 706-74-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
Dans les cas où le procureur de la République anti-criminalité organisée n'a pas exercé sa compétence en application du premier alinéa du présent I, tout procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions
Article 706-87-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08
du procureur de la République national anti-criminalité organisée.
Article R224-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
La liste des personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est communiquée à l'équipe de l'unité sanitaire de l'établissement pénitentiaire à chaque modification de l'effectif.
Article R224-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
D'office ou à la demande de la personne détenue, le garde des sceaux, ministre de la justice peut décider à tout moment de mettre fin au placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.
Article 706-74-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
-Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts.
Article L217-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16
Sont placés auprès du tribunal judiciaire de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, un procureur de la République antiterroriste et un procureur de la République anti-criminalité organisée, dont les attributions
Article L217-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16
dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier, au procureur de la République antiterroriste ou au procureur de la République anti-criminalité
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