ou suivis d'un autre crime, association de malfaiteurs, destruction par un moyen dangereux pour les personnes en bande organisée, recels et infractions à la législation sur les armes, ces infractions

organisée (c), répond à une volonté internationale et européenne (a) d'accentuer la lutte contre la grande criminalité organisée puis contre le terrorisme, en permettant aux pays adhérents de se doter

la communication avec un avocat, contrairement à ce qui est soutenu au moyen ; que notre droit prévoit une intervention différée de l'avocat lorsque le gardé à vue est mis en cause pour certaines infractions

de la criminalité organisée ou le terrorisme ; que le législateur a légitimement pu prévoir l'exclusion des enregistrements pour des faits relevant de la criminalité organisée ; que les peines, légalement

relevant de la criminalité organisée et du terrorisme.

saisi de telles infractions, bien qu'elles ne relèvent pas de sa compétence territoriale, dès lors que celles-ci sont connexes à des faits dont il est par ailleurs saisi. 16.

de nature criminelle ou relevant du régime de la criminalité et de la délinquance organisée », cependant que cette autorisation générale qui ne précise ni la finalité de la mesure, ni les lignes téléphoniques

saisi de telles infractions, bien qu'elles ne relèvent pas de sa compétence territoriale, dès lors que celles-ci sont connexes à des faits dont il est par ailleurs saisi. 15.

saisi de telles infractions, bien qu'elles ne relèvent pas de sa compétence territoriale, dès lors que celles-ci sont connexes à des faits dont il est par ailleurs saisi. 15.

saisi de telles infractions, bien qu'elles ne relèvent pas de sa compétence territoriale, dès lors que celles-ci sont connexes à des faits dont il est par ailleurs saisi. 15.

la criminalité grave, susceptibles d'être imputables à une organisation criminelle d'envergure s'adonnant, en bande organisée, non seulement au trafic de stupéfiants mais également au trafic d'armes,

saisi de telles infractions, bien qu'elles ne relèvent pas de sa compétence territoriale, dès lors que celles-ci sont connexes à des faits dont il est par ailleurs saisi. 15.

la demande de mise en liberté de Jean-Luc X... ; " aux motifs que la fabrication et la diffusion de fausse monnaie, criminalité collective et organisée, portent une atteinte grave au crédit de l'Etat

le risque de réitération de ce type d'infraction est majeur, s'agissant de faits réitérés relevant de la criminalité organisée ; que la teneur des décisions rendues par la justice espagnole tend à confirmer

saisi de telles infractions, bien qu'elles ne relèvent pas de sa compétence territoriale, dès lors que celles-ci sont connexes à des faits dont il est par ailleurs saisi. 15.

de la criminalité organisée et que M.

internationale" ne peuvent être assimilés à des critiques des sectes, relevant d'un langage courant au sens de malfaisants, mais doivent être compris dans leur acception pénale ; que l'amalgame opéré

destruction volontaire de biens par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire ou d'un moyen dangereux pour les personnes, infractions à la législation sur les armes, violences aggravées, association