Article R224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 10 juillet 2025

Texte de l'article

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R224-26 — à vérifier avec chaque décision.

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256990