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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7fa9ba5988459c4b74b
4 mars 1980
4 mars 1980
CONTROLE COMPETENTE PRISE A LA MAJORITE RELATIVE ; " AUX MOTIFS QUE LA COMMISSION N'AVAIT ASSUREMENT CONCLU QU'A LA MAJORITE RELATIVE MAIS QUE CE LICENCIEMENT N'AURAIT PU ETRE CONSIDERE COMME UNE INFRACTION
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e3da
19 janvier 1995
19 janvier 1995
du 12 ou du 13 février 1974, le défaut de production des textes effectivement visés par une loi d'incrimination pour réprimer celle-ci créant une incertitude irrémédiable quant à l'existence d'une infraction
Source officiellecr
6079a86a9ba5988459c4d336
15 décembre 1993
15 décembre 1993
Saïda, contre l'arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, qui, pour infraction à une décision de fermeture de son établissement, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende
Source officiellecr
6079a8609ba5988459c4d05b
24 novembre 1993
24 novembre 1993
Jeannine, épouse Y..., contre le jugement du tribunal de police d'Angers, en date du 8 avril 1993, qui, pour infraction aux dispositions de l'article R. 53-3 b du Code de la route, l'a condamnée à 600
Source officielleother
Paris, reçue le 11 juillet 2011, dans la procédure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:AV00008
10 octobre 2011
10 octobre 2011
que prévue au deuxième alinéa de l'article 544 du code de procédure pénale : - a-t-elle qualité pour représenter régulièrement devant la juridiction de proximité un contrevenant poursuivi pour une infraction
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6079a84c9ba5988459c4c7a0
11 mai 1989
11 mai 1989
que la cour d'appel a énoncé que les contraventions en cause commises antérieurement au 22 mai 1988, étaient amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, alors que ces infractions
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b78d
4 janvier 1979
4 janvier 1979
ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, A STATUE A L'EGARD DE TOUTES LES PERSONNES VISEES PAR LA POURSUITE AINSI QUE SUR TOUS LES FAITS DENONCES PAR LADITE PARTIE CIVILE COMME POUVANT CONSTITUER UNE INFRACTION
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6079a8609ba5988459c4d060
24 novembre 1993
24 novembre 1993
" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 4 du Code pénal ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation contre un prévenu que si le fait poursuivi constitue une infraction
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5d7
4 juin 1975
4 juin 1975
(MALIKA), SON EPOUSE AU MOMENT DES FAITS, DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 439 DU CODE PENAL ; QUE CETTE PLAINTE EXPOSE QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE ENTRE LES EPOUX, ET LORS D'UNE
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e2c0
9 novembre 1994
9 novembre 1994
de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SCIAS Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 septembre 1993, qui, pour infraction
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d97b
28 novembre 1963
28 novembre 1963
LORS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF DE L'ARTICLE 184, ALINEA 2, DU CODE PENAL MANQUE DE BASE LEGALE ET QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DU PREVENU NE CONSTITUENT AUCUNE INFRACTION
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cce7
8 décembre 1992
8 décembre 1992
lesdits articles, ensemble l'article 4 du Code pénal ; Attendu que, d'une part, les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation contre un prévenu que si le fait poursuivi constitue une infraction
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6079a7ff9ba5988459c4b85a
15 octobre 1980
15 octobre 1980
jugement, celles-ci étaient devenues définitives à leur égard et que sur le seul appel de la partie civile, la Cour ne peut modifier le jugement dans un sens favorable à celle-ci ; alors que, faute d'infraction
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61372591cd5801467741ed99
23 mars 1994
23 mars 1994
pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Vu ledit article ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation contre un prévenu que si le fait poursuivi constitue une infraction
Source officiellecr
61372528cd5801467741b723
11 mai 1989
11 mai 1989
que la cour d'appel a énoncé que les contraventions en cause commises antérieurement au 22 mai 1988, étaient amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, alors que ces infractions
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1702
20 janvier 2009
20 janvier 2009
Jointes au fait que, pendant plus de dix-huit mois, il a été accusé d’une infraction punissable de la peine de mort, ces circonstances ont dû provoquer chez le requérant un sentiment d’insécurité extrême
Source officiellecr
613724f3cd58014677419bd9
4 novembre 1987
4 novembre 1987
Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les passages dénoncés dans sa citation par la Licra ne contenaient pas les éléments d'une infraction
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008008991
17 mars 1999
17 mars 1999
sérieusement l'authenticité ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué aurait été pris au vu d'une demande d'extradition irrégulière ; Considérant que le décret attaqué cite les infractions
Source officiellecr
613725cecd58014677420a79
23 novembre 1994
23 novembre 1994
l'article R. 26-15 du Code pénal" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation contre un prévenu que si le fait poursuivi constitue une infraction
Source officiellecr
61372576cd5801467741df2f
22 juin 1994
22 juin 1994
violation des articles R. 11-1 et R. 232,2 du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait poursuivi constitue une infraction
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