AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720bccd580146773edf1f
27 janvier 1988
27 janvier 1988
DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, domicilié à Paris (7e), ..., en cassation d'une décision rendue le 14 octobre 1985, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction
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2 SS
CETAT:CETATEXT000007928660
2 avril 1997
2 avril 1997
Y... ait commis des infractions diverses et notamment un vol qui lui a valu 9 ans de réclusion criminelle, la mesure prise à son encontre a, dans les circonstances de l'espèce, porté à son droit à mener
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