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18 108 résultats pour « infractions diverses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720bccd580146773edf1f

Cassation

27 janvier 1988

27 janvier 1988

DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, domicilié à Paris (7e), ..., en cassation d'une décision rendue le 14 octobre 1985, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Source officielle

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Suivant →
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007928660

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

Y... ait commis des infractions diverses et notamment un vol qui lui a valu 9 ans de réclusion criminelle, la mesure prise à son encontre a, dans les circonstances de l'espèce, porté à son droit à mener

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007768035

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

X..., ressortissant yougoslave né en 1956, s'est signalé entre 1976 et 1982 par une série de vols, de violences et d'infractions diverses pour lesquelles il a été condamné à des peines représentant au

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007942503

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

encontre a, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, porté à son droit à mener une vie familiale normale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public en dépit des infractions

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007921811

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'intéressé, depuis 1975, s'est rendu coupable de façon répétée de vols, violences et infractions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb87

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

Thierry exécute actuellement plusieurs peines d'une durée totale de 12 ans d'emprisonnement pour des infractions diverses telles que agressions sexuelles en réunion, extorsion de fonds avec violence, conduite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aac4

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

SUR CE : Vincent X... exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée totale de 2 ans et 6 mois d'emprisonnement pour des infractions diverses telles que violence aggravée en récidive

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2207964_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par ailleurs, il a été interpelé à de multiples reprises pour des infractions diverses et a été condamné le 23 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Grenoble à 18 mois d'emprisonnement pour offre ou

Source officielle
CE

2 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007718816

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

Hamil X..., ressortissant algérien né en 1964, s'est signalé depuis de nombreuses années par une longue série de vols, de violences et d'infractions diverses de gravité croissante contre les biens et contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa4f

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

SUR CE: Claude X... exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée totale de 27 mois et 15 jours, pour des infractions diverses telles que violence avec usage ou menace d'une arme

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007855521

Admin. suprême

6 février 1995

6 février 1995

X... a été l'auteur, entre 1970 et 1991 de vols, de vols qualifiés, de violences, de proxénétisme et d'infractions diverses pour lesquelles il a été condamné à des peines représentant au total plus de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03406

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

aux marchés publics, en ce qu'il prévoit l'application d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics automatique, obligatoire, et générale du fait d'une condamnation définitive pour des infractions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb9c

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

SUR CE : Morad X... exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée totale de 2 ans et 9 mois, pour des infractions diverses telles que extorsion par violence, menace ou contrainte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a422

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

SUR CE : Karim X... exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement, d'une durée totale de 5 ans et 17 mois pour infractions diverses telles que vol aggravé, conduite sans permis, fourniture d'identité

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838960

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

X..., de nationalité algérienne, a commis, depuis 1973, une série de vols, violences et infractions diverses qui lui ont valu une dizaine d'années d'emprisonnement ; qu'en considération de la gravité et

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e504

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de X... des chefs d'abus de biens sociaux, d'infractions

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007942208

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

Hamid X..., ressortissant algérien né en 1961, a commis entre 1982 et 1992 une série de vols, de violences et d'infractions diverses de gravité croissante pour lesquels il a été condamné à des peines représentant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836089

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

Ammar Y... s'est signalé depuis 1971 par une longue série de vols, de violences, notamment contre un agent de la force publique, et d'infractions diverses ; qu'eu égard à la continuité, sur une aussi longue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c641

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

En effet son casier porte trace de 25 condamnations prononcées pour des infractions diverses d'atteintes aux biens ou aux personnes. Joaquim X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c642

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

En effet son casier porte trace de 25 condamnations prononcées pour des infractions diverses d'atteintes aux biens ou aux personnes.

Source officielle