préciser si l'assurée avait préalablement communiqué à la caisse, une justification médicale circonstanciée susceptible, sous réserve de l'approbation du contrôle médical, d'exclure l'existence d'une infraction

l'ouverture de son casier, dès lors qu'il avait indiqué faussement que le casier n'était pas le sien, si bien qu'aucune infraction au règlement intérieur et aux droits du salarié n'avait été commise par

9 août 2022 les nombreuses infractions au règlement intérieur commises sont de nature à les priver d'un titre les habilitants à occuper l'aire d'accueil ; - l'occupation de l'aire d'accueil par les

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 283 ancien du Code de la sécurité sociale et les articles 37 et suivants du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations

QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA MISE A PIED INFLIGEE A DEMOISELLE Y..., SALARIEE DES ETABLISSEMENTS GERARD X..., SANS AVOIR AUCUNEMENT CONTESTE LA REALITE DES INFRACTIONS

QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA MISE A PIED INFLIGEE A DEMOISELLE Y..., SALARIEE DES ETABLISSEMENTS GERARD X..., SANS AVOIR AUCUNEMENT CONTESTE LA REALITE DES INFRACTIONS

SALARIE NE CONSTITUE NI UNE COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DES SALAIRES ET CELUI DE FOURNITURES FAITES PAR L'EMPLOYEUR PROHIBEE PAR L'ARTICLE L 141-1 DU CODE DU TRAVAIL, NI UNE AMENDE SANCTIONNANT UNE INFRACTION

médecin senior dans ce service alors que le titulaire était autorisé à s'absenter par son supérieur hiérarchique, le docteur Y..., responsable de toutes les unités des services des urgences, et ce, en infraction

PAR L'EMPLOYEUR MECONNAISSAIENT TOUT A LA FOIS LES PRINCIPES DE LA PROHIBITION DE LA RESPONSABILITE COLLECTIVE, DE LA RELATIVITE DES CONVENTIONS ET DE LA PROHIBITION DES AMENDES SANCTIONNANT LES INFRACTIONS

affaires de Sécurité sociale de Bourges, 13 mars 1992) a accueilli le recours de l'assuré ; Attendu que la Caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, constitue une infraction

Le 6 juillet 2005, la Commission des Infractions au Règlement Intérieur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ain, retenant que l'assuré avait commis une infraction à l'article 104 du règlement

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 26 octobre1988) d'avoir rejeté son recours alors, d'une part, qu'en cas d'infraction de l'assuré au règlement des malades, la sanction ne peut avoir

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 104 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXE A L'ARRET MINISTERIEL DU 8 JUIN 1951

X... s'était volontairement abstenu de régler les cotisations d'assurance qui lui étaient réclamées par son Ordre, la cour d'appel a exactement décidé qu'il avait commis une infraction au règlement intérieur

reposaient sur une faute grave, alors, selon le moyen, que le licenciement était tardif, les faits s'étant produits le 2 octobre 1992 et qu'il n'y avait pas eu de mise à pied conservatoire, que l' infraction

Elle soutient qu'elle ne s'est pas vu notifier de décision relative à des infractions au règlement intérieur ni à une mesure d'exclusion.

INTERIEUR AU COURS D' UNE GREVE RECONNUE ELLE- MEME LICITE, AUX MOTIFS QUE L' APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR N' ETAIT PAS SUSPENDUE PAR L' ARRET DU TRAVAIL ET QUE L' OBLIGATION DE POINTAGE QUE X..

ALORS QUE LE DEMANDEUR, ETANT MEMBRE DE LA SOCIETE ET POSSEDANT A CE TITRE UN DROIT DE CHASSE SUR LES TERRAINS DE CELLE-CI NE POUVAIT SE VOIR CONDAMNE POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ET QUE L'INFRACTION