au code de la santé publique et au code de la construction ; que le tribunal correctionnel par jugement du 7 juin 2017, a relaxé la société civile immobilière et M.

R... et la société Pharmacie R... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour des infractions au code de la santé publique, notamment pour prescription, par un vétérinaire, de médicaments

certificats, que l'état de santé de M.

15 décembre 2025, soutenant subir d’importantes et répétées nuisances sonores provoquées par le système de climatisation de la société Mobilis, constitutives d’un trouble anormal de voisinage et d’infractions

de la santé publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que les plantes inscrites à la pharmacopée qui figurent dans la liste mentionnée à l'article D4211-11 du code de la santé

la plainte de Mme A... pour infractions au code de la santé publique, alors « que, lorsque la victime est française, s'applique l'article 113-7 du code pénal qui ne prévoit aucune réciprocité d'incrimination

au code de la santé publique, au code du patrimoine, au code de la construction et de l'habitation, à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, sept-cent-quarante-six amendes de 10 euros, et a ordonné

Il critique le jugement en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable du chef d'infraction au code de la santé publique, alors : « 1°/ que l'attestation produite par celle-ci était conforme à l'article

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 mars 2004, qui a renvoyé les quatre premières devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions

saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 10 décembre 2022 en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire majorée de 375 euros établie le 8 décembre 2022 et faisant suite à une infraction

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1997, qui, pour infractions au Code de la santé publique, défaut de nettoyage d'une rue et infraction

I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2019, qui, pour travail dissimulé et infraction au code de la santé publique, l'a

D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 22 septembre 2017, qui, pour infraction au code de la santé publique, l'a condamné à 16 000 euros d'amende ; Vu le mémoire

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 NOVEMBRE 2021 Mme [D] [F] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Castres, en date du 12 avril 2021, qui, pour infraction

[R] [T] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Mulhouse, en date du 31 mars 2021, qui, pour infraction au code de la santé publique, l'a condamné à 135 euros d'amende.

[Y] [G] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d'Orléans, en date du 9 mars 2021, qui, pour infraction au code de la santé publique, l'a condamné à 135 euros d'amende.

[R] [H] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Meaux, en date du 11 mars 2021, qui, pour infractions au code de la santé publique, l'a condamné à 150 euros d'amende.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 MARS 2022 Mme [U] [C] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Moulins, en date du 10 juin 2021, qui, pour infraction