judiciaire, la banque a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement à fin de saisie immobilière ; que ceux-ci ont invoqué la déchéance des intérêts conventionnels consécutive au non-respect de l'information

somme ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci reconnaissait devoir être déchue du droit aux intérêts en raison du manquement à son devoir d'information

condamner la société Heineken entreprise à payer à la société Chauray contrôle la somme de 548 816, 46 euros, l'arrêt retient que la société Heineken entreprise, qui n'avait encore pas disposé de l'information

X... au paiement d'intérêts au taux légal pour la période antérieure à l'assignation, l'arrêt, après avoir relevé que l'information due à la caution en application de l'article L. 313-22 du code monétaire

en appliquant le taux d'intérêt contractuel à compter de la date à laquelle il avait retenu qu'avait été donnée à la caution l'information annuelle requise ; qu'un second jugement a ordonné la mainlevée

X... en exécution de son engagement de caution; que le Tribunal a débouté la banque de son action au motif qu'elle n'avait pas respecté l'information due à la caution prévue par l'article 48 de la loi

de cet engagement ; qu'il revient à la banque de prouver l'envoi et le contenu de l'information due à la caution ; que, pour dire n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel énonce

du capital non échu, toutes deux assorties des intérêts au taux légal, alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance aux opérations de liquidation judiciaire ne saurait se substituer à l'information

Atlantique et à la saisie de parts de SCI lui appartenant ; que Mme X... s'est prévalue de la déchéance du droit de la banque aux intérêts à défaut de respect par celle-ci de l'obligation annuelle d'information

effective de la situation déficitaire habituelle de celui-ci, ni les relations personnelles existant entre Christian X... et les parents de Valérie B... ne dispensaient la banque de cette obligation d'information

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés, que par acte du 13 décembre 1989, la Banque Laydernier (la banque) a consenti à l'EURL Norway invest un prêt garanti par le cautionnement

alors que les dispositions d'ordre public édictées par l'article L. 341-6 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003 et entré en vigueur le 5 février 2004, sont, relativement à l'information

due à la caution.

Au visa de l'article 2303 du code civil, ils soutiennent que l'information due à la caution du premier incident de paiement n'a pas été donnée de manière individuelle à chacun des codébiteurs de sorte

mise en demeure adressée le 23 janvier 2004 peut s'analyser en une information due à la caution et demande à la Cour de réformer le jugement déféré sur la déchéance du droit aux intérêts qu'il lui a appliquée

MOYENS DES PARTIES La Banque Populaire Méditerranée indique qu'elle a mis en place un système automatisé d'information des cautions, que Monsieur [P] a reconnu lors de la signature de son acte de cautionnement

H... exposait dans ses conclusions que la Banque populaire n'avait pas respecté l'obligation d'information due à la caution et prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier pour les deux

[W], - Débouter le Crédit Mutuel de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire : - Déclarer que le Crédit Mutuel a manqué à son obligation d'information due à la caution, - Prononcer