codifié à l'article A. 123-68 du même code ; Considérant que s'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et à tout moment avant la mise en recouvrement, d'informer

examen de sa réclamation ; Mais considérant que ce moyen était inopérant, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration, quand elle accorde un dégrèvement, d'informer

la défense, les articles L 228 du livre des procédures fiscales, R 228-2 du même livre, 1741 à 1750 du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale et s'est contredite ; 2°/ que l'information

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

du délai de reprise ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande d'assistance a été adressée aux autorités belges le 18 décembre 1997 et que l'information

de l'avertir directement d'éventuelles difficultés et l'information du contribuable de l'existence et des modalités pratiques de ce droit, ou encore le droit pour le contribuable de contacter un conseil

sur les fonctions exercées par Monsieur X... dans des conditions qui révèlent qu'elle a manqué à son obligation d'information du contribuable de l'origine, de la nature et de la teneur des renseignements

Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements recueillis dans l'exercice de son droit de communication qu'elle a utilisés effectivement

vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble de lui communiquer les relevés de ses comptes bancaires aurait un caractère contraignant et que le vérificateur serait, en conséquence, tenu d'informer

deux avis de la commission des infractions fiscales, rendus le 2 octobre 2002, pour chaque société civile immobilière ; que chacun d'eux mentionne, en pied de page : "l'information du contribuable (article

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

pas été retiré ; que cette commission, indépendante de l'administration fiscale ; s'est donc bien assurée du respect de la procédure par l'envoi en recommandé d'un avis destiné à recueillir les informations

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

application de l'article L 10 ainsi qu'il ressort des termes du courrier simple n° 751 du novembre 2008 ; que l'article L 76 B du livre des procédures fiscales dispose que l'administration est tenue d'informer

application de l'article L 10 ainsi qu'il ressort des termes du courrier simple n°751 du novembre 2008 ; que l'article L 76 B du livre des procédures fiscales dispose que l'administration est tenue d'informer

application de l'article L 10 ainsi qu'il ressort des termes du courrier simple n°751 du 5 novembre 2008 ; que l'article L 76 B du livre des procédures fiscales dispose que l'administration est tenue d'informer

application de l'article L 10 ainsi qu'il ressort des termes du courrier simple n°751 du 5 novembre 2008 ; que l'article L 76 B du livre des procédures fiscales dispose que l'administration est tenue d'informer