rechercher comme elle y était invitée par ces écritures si l'envoi de ce document pouvait tenir lieu de la notification exigée par les textes et en se bornant à indiquer que la volonté du législateur d'informer

Il verse aux débats une pièce 6 datée du 25 février 2016 intitulée rapport du conseil syndical non signée, de sorte qu'il ne justifie pas avoir informé les copropriétaires.

quant à l'exécution de certains travaux votés par l'assemblée générale ; que le défaut d'information des copropriétaires de l'obligation faite au syndic de notifier le procès-verbal dans les deux mois

alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Compagnie financière d'investissement (société CFI), informée

Ainsi, cet article dispose que : "Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour I pour la validité de la décision II pour l'information des copropriétaires [...] 4°

que « pour l'information des copropriétaires », les erreurs purement formelles affectant ces annexes ne sont pas de nature à entraîner l'annulation de résolutions d'assemblées générales de copropriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des Copropriétaires immeuble sis 15 rue Belhomme à Paris et à la société

Sur le premier moyen : Vu l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 43 de la même loi ; Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M.

assuré, pour un dégât des eaux causé à un locataire de l'immeuble par un défaut d'entretien des canalisations communes ; qu'au cours de l'instance d'appel, le syndicat, lui reprochant de ne pas avoir informé

, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du procès-verbal de l'assemblée générale du 19 décembre 2006 que le jour de la réunion le syndic avait décidé de démissionner et avait informé

qu'il ne résulte pas de ce texte, ni d'aucun autre, que pour que la notification produise effet elle doive être faite par un syndic régulièrement désigné ; que le seul effet de la notification est l'information

1er, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe

Les requérants soulèvent un deuxième moyen relatif au défaut d’informations des copropriétaires.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 13 avril 2005), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Suchet II Lyautey-Suchet-Auteuil

pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit du syndicat des copropriétaires

Le défaut d’informations des copropriétaires Il convient de préciser que pour annuler la résolution n°5 sur le fondement du défaut d’informations des copropriétaires, il est impératif de se positionner