d'échapper, en tout ou en partie, à son infirmité et au préjudice découlant de sa maladie, alors qu'en premier lieu, pour se prononcer sur la responsabilité de M.

aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes couvre les rémunérations versées aux infirmiers libéraux, à l'exception de celles correspondant à des actes expressément visés à l'article

, - LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU CANTAL DES INFIRMIERS LIBERAUX, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 juin 2002, qui, dans l'information

; il doit demander au médecin prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé ; l'infirmier ou l'infirmière communique au

de l'instruction infirme une ordonnance de non-lieu et que, n'usant pas de la faculté d'évoquer, elle renvoie le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, elle ne peut, sans excès

l'information ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents : M.

Le jugement est infirmé de ce chef et du chef des conséquences qu'en ont tiré les premiers juges.

En application du texte précité, la Banque Fidicial avait l'obligation d'informer M.

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 20 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour exercice illégal de

Fatoumata, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne

jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

, tant des déclarations de Cosette Y... et de Didier Z..., que des éléments objectifs du dossier" ; "alors que la chambre d'accusation qui, pour infirmer l'ordonnance de non-lieu et renvoyer le mis

, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 18 juin 1991, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information

ce qui justifiait qu'elles obtiennent une rémunération identique, qu'en cas de doute, celui-ci devait leur profiter et qu'en tout état de cause, il appartenait aux juges d'ordonner un complément d'information

formé par : VOISIN Jean, VOISIN Charles, VOISIN Philippe, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 avril 1990, qui, dans l'information

Dès lors, aucune nullité n'étant encourue, le jugement sera en conséquence infirmé, M. et Mme [S] seront déboutés de leur demande de nullité du contrat de vente et subséquemment, de celle du contrat de

George X... : - 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des obligations d'information et déloyauté dans l'exécution de l'accord collectif, - 9.435,10 € à titre de dommages-intérêts

, jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.