sur leur plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, exercice illégal de la profession de banquier et recel ; Vu l'article 575 alinéa 2

pour abus de confiance contre Norbert X... qui a été mis en examen de ce chef ; qu'à l'issue de cette information, l'intéressé a saisi le juge d'instruction, le 4 mars 2004, d'un déclinatoire de compétence

Code pénal, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du chef

de preuve sur lesquels elle s'était fondée pour en déduire que le ministère public territorialement compétent n'avait pu être informé par son autorité hiérarchique que postérieurement à cette date, la

judiciaire a été ouverte le 30 mai 1997 ; que, renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance, les salariés ont été définitivement relaxés par arrêt de la cour d'appel du 6 mars

Nordine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 21 mars 2016, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende

Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre eux pour meurtre en concomitance avec un vol avec armes, enlèvements

(...) ; à cet égard, il convient de relever que Gérard E..., infirmier libéral, a porté plainte avec constitution de partie civile le 9 novembre 1996 (...) ; qu'une information a été ouverte contre X.

fondé sur l'immunité diplomatique dont bénéficie Adrian Y... ; " aux motifs, d'une part, que sur la qualité d'Adrian Y... avant le dépôt de la requête dite déclinatoire de compétence : les investigations

suivie notamment contre le premier des chefs d'escroquerie, abus de confiance, blanchiment en bande organisée et association de malfaiteurs, le deuxième et la troisième des chefs de blanchiment en bande

de la société Eurocama en versant une partie capital social ; qu'en effet, à cette date les parties civiles avaient parfaitement connaissance qu'ils participaient à la création d'une société dont la consistance

du conseil de prud'hommes qui est compétent même lorsque le contrat de travail n'est plus en cours ; qu'en affirmant le contraire et en déclarant M.

et abus de biens sociaux, a rejeté le déclinatoire de compétence ainsi que les demandes de nullité de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Marc, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux en écriture publique, usage et complicité ainsi que du délit

de la déclaration d'appel, quand l'irrégularité de la déclaration d'appel au regard des mentions des chefs attaqués du jugement, avait été invoquée devant le conseiller de la mise en état, seul compétent

ses "compétences pour être chef de caisse" et admis qu'ils n'avaient jamais eu connaissance de problèmes entre elle et le gérant, révélant ainsi qu'ils ne la connaissaient qu'à travers les informations

et connaissances techniques et la culture scientifique nécessaires pour se livrer à une telle appréciation ; qu'en ce qui concerne l'article en langue anglaise intitulé " Use of activation methods for

X..., contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 5 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de corruption