juridique de la partie appelante ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la société Orbwell AMP Limited, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve, lui incombant, de son existence légale, la cour

" ; que la cession n'a pu se réaliser, l'immeuble n'ayant jamais appartenu à la "société Cop" ; que les sociétés Sedi et IRE ont assigné la "société COP", puis M. d'Hooghe, après que fut révélée l'inexistence

PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 118, 170, 172, 173, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 460 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

assignations délivrées au nom d'une société dénommée « Victor Heinrich Eclairage » n'étaient pas affectées d'un vice de forme mais d'un vice de fond, insusceptible de régularisation, à raison de l'inexistence

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, télévision, audio-visuel (SRCTA), dont le siège est à Paris (19e), ..., agissant par son représentant légal

juridiction composée de juges qui n'ont pas même prêté serment ; qu'il se déduit d'une étude d'un sociologue que le décret du 24 juillet 1987 le radiant des cadres de la magistrature n'a pas d'existence légale

DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT N'INDIQUAIT PAS CLAIREMENT L'OBJET DE LA DEMANDE, EN SORTE QU'IL SE TROUVAIT FRAPPE D'INEXISTENCE

irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la d violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

de l'article 593 du Code de procédure pénale, d de l'article 425 4° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 196-2 et 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, non-réponse à conclusions, manque de base légale

.. a contesté la régularité de la procédure aux motifs que les investigations ont été diligentées dans leur ensemble par le GIR, structure qui ne peut qu'être considérée comme dépourvue d'existence légale

AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 553 A ET SUIVANTS, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

lesquels il existe des charges suffisantes au regard des observations adressées par les parties au juge d'instruction ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale

que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ; qu'en déduisant de la dissolution de la société [X] Immobilier et de sa radiation du registre du commerce et des sociétés l'inexistence

l'action irrecevable à son encontre à raison du défaut de qualité à agir du défendeurr, - dire n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une contestation sérieuse à raison notamment de l'inexistence

M 3 SM prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur Michel X...agissant en sa qualité d'ancienne associée de la SNC CAPITOL DOM et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

syndicale de la société TVO et des établissements d'Argenteuil et de Saint-Gratien et débouté les exposants de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur la nullité de la désignation tirée de l'inexistence

La prétendue inexistence légale des juridictions de l'ordre judiciaire alléguée par l'appelant apparaît dépourvue de fondement juridique sérieux et ce moyen sera donc rejeté.