X... et Y... et la société Financière de Montmorency (les actionnaires minoritaires), d'autre part, pour une durée de cinq ans, un pacte d'actionnaires aux termes duquel les minoritaires renonçaient à

créé la société Plasto Aludec et vendu le 18 octobre 1995 60 % des actions de cette dernière société à la société de droit français Plasto ; qu'invoquant divers agissements qualifiés de déloyaux de la part

’être non contradictoires, ne procèdent que des affirmations de Monsieur [S], tout comme le courriel du Docteur [T] du 18 février 2019, éléments qui ne permettent pas de rapporter la preuve d’une inexécution

n'envisage pas de rattrapage sur plusieurs années, mais seulement une révision annuelle en fin d'exercice ; que la décision (du) tribunal sera confirmée ; que l'inexécution par chacune des parties de

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la résolution d'une convention suppose l'inexécution par l'une des parties de ses obligations ; Attendu que, pour prononcer

DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE I T A ET A REJETE TOUTES LES DEMANDES DE DUVAL RELATIVES NOTAMMENT AU REMBOURSEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONTRAT SYNALLAGMATIQUE AYANT ETE RESOLU POUR INEXECUTION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDRE LE RESULTAT DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PEUT ETRE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, EN CAS D'INEXECUTION

DEMANDER D'ANNULER LA DECISION DU CONSEIL ET CELLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE COMME DE LE LIBERER ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT REFUSER D'EXAMINER LES DEMANDES FONDEES SUR L'INEXECUTION

et de lavoir condamnée à verser à la société FPCI l'indemnité de résiliation prévue à l'article 6 du contrat, alors, selon le moyen : 1 ) que la clause pénale, qui a pour objet de sanctionner l'inexécution

condition résolutoire à ses torts exclusifs, d'ordonner son expulsion et de fixer une indemnité d'occupation, alors : « 3°/ que la résolution d'une convention ne peut être prononcée qu'en raison de l'inexécution

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CES DEMANDES ALORS SELON LE POURVOI, QUE LA RESILIATION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PEUT ETRE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL EN CAS D'INEXECUTION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable en la cause ; 4°/ que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution

par l'une des parties de ses obligations, quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements, dès lors que l'inexécution est suffisamment grave ; qu'en déboutant la SCI Guynemer

montant de 352. 298, 24 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en ce qui concerne l'indemnité de retard, celle-ci, contrairement à la précédente, présente un caractère coercitif et a pour but de sanctionner l'inexécution

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le litige portait sur les parties

employeur à son égard ; que par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'exercice de l'action en résiliation judiciaire en raison de l'inexécution