qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 22 décembre 1994) d'avoir rejeté en l'état sa demande en paiement d'une somme de 54 648,23 francs avec intérêts, alors, selon le moyen, que l'inexécution

continuation a été arrêté le 5 août 2005 ; qu'un jugement du 17 décembre 2010 (RG n° 2010/05046) a rejeté la demande du commissaire à l'exécution du plan tendant à la résolution de celui-ci pour inexécution

présenté par l'immeuble, sous astreinte de 3 000 francs par jour de retard au-delà d'un délai d'un mois, alors, selon le moyen, que toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution

rapport de Mme Bellino, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Conimast international, de Me Soltner, avocat de la société Etudequipe, après débats

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gedis ayant été mise en redressement judiciaire le 5 décembre 1989, l'UCA a déclaré des créances pour un montant total de 1 643 106,72 francs au titre de l'inexécution

déduit que, si le créancier ne peut obtenir la résolution du contrat en soutenant que la force majeure l'a empêché de profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit, il peut se prévaloir de l'inexécution

attaquée prononce en fait un paiement partiel ; Mais attendu que la liquidation provisoire d'une astreinte ne constitue pas une condamnation au paiement de la dette en principal mais sanctionne l'inexécution

ET QUE HUGON N'A PU PRECISER COMMENT IL SATISFERAIT AUX ECHEANCES A VENIR, NOTAMMENT A LA DEUXIEME INTERVENUE IL Y A DEJA PLUS DE NEUF MOIS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU RESULTE L'INEXECUTION

ET D'AVOIR CONSENTI LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE DEVAIT DE RECHERCHER SI L'INEXECUTION QU'ELLE IMPUTAIT AUX DEBITEURS ETAIT SUFFISAMMENT

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que si le débiteur n'exécute pas ses engagements financiers

commune afin de permettre l'évacuation des eaux de ruissellement et raccordement aux regards existants prescrits par l'arrêt du 14 février 1979, la cour d'appel, qui a liquidé l'astreinte en raison de l'inexécution

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 75 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'ayant constaté l'inexécution

retard étaient inférieurs au taux usuraire ; Attendu, cependant, que l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 ne fait pas entrer les clauses pénales, qui n'interviennent que comme la sanction de l'inexécution

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution par le débiteur d'un pacte de préférence de son obligation de faire une offre prioritaire de contrat au

lieu de prononcer une astreinte définitive qui sera justement évaluée à la somme de 15 000 euros », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une cause étrangère qui aurait justifié l'inexécution

Z... agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal d'une demande en résolution du plan pour inexécution par le débiteur de ses engagements ; Attendu que pour recevoir

X... fait en outre grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité du cautionnement qu'il avait soulevée, alors, selon le pourvoi, que l'obligation de la caution étant la conséquence de l'inexécution

issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 et antérieur à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 733-17 puis L. 733-16 du même code ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'inexécution