Cour de Cassation · comm — 15 juillet 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 19 DECEMBRE 1973) D'AVOIR ETE RENDU, EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS, SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC QUI N'A PAS ETE ENTENDU AINSI QUE L'ATTESTE LA REDACTION MEME DE LA DECISION;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION DES BIENS POURSUIVIE CONTRE LES EPOUX X... A ETE COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC AVANT L'AUDIENCE DU 13 DECEMBRE 1973 A LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE;



 QU'IL S'ENSUIT QUE, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS L'OBLIGATION D'ASSISTER A L'AUDIENCE LORSQU'IL EST PARTIE JOINTE, LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ONT ETE OBSERVEES;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT CONSENTI AUX EPOUX X... ET D'AVOIR CONSENTI LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE DEVAIT DE RECHERCHER SI L'INEXECUTION QU'ELLE IMPUTAIT AUX DEBITEURS ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET QUI AVAIT LA FACULTE DE LEUR ACCORDER UN DELAI DE GRACE, NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI, COMME LES EPOUX X... LE FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS, ILS DEVAIENT, DANS LES JOURS A VENIR, RECEVOIR DES FONDS IMPORTANTS QUI LEUR AURAIENT PERMIS DE DESINTERESSER LEURS CREANCIERS;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES EPOUX RAYNAUD N'ONT PAYE LE PREMIER DIVIDENDE CONCORDATAIRE QU'INCOMPLETEMENT ET AVEC UN GRAND RETARD ET QU'ILS N'ONT PAS REGLE LE SECOND, SAUF A QUELQUES CREANCIERS QU'ILS ONT ABUSIVEMENT DISTINGUES DES AUTRES;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU RESULTAIT L'INEXECUTION PAR LES DEBITEURS DE LEURS ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ACCORDER UN DELAI DE PAIEMENT, DEVAIT, DES LORS QU'ELLE N'ACCORDAIT PAS D'ATERMOIEMENT, PRONONCER LA RESOLUTION DU CONCORDAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;



 QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE