D'AVOIR MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL EN SE PLACANT SUR LE SEUL TERRAIN DE L'ACTION REDHIBITOIRE, ALORS QU'IL AVAIT EGALEMENT FONDE SA DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE SUR L'ACTION RESOLUTOIRE POUR INEXECUTION

n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'il n'y avait ni faute ni inexécution

Il résulte de l’article 1603 du même code que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

réparation du préjudice subi par l'acheteur jusqu'au 4 mars 1988, d'un autre côté, de rappeler le droit pour l'acheteur de réclamer réparation de la totalité des préjudices subis par lui du fait de l'inexécution

En vertu de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligation principale, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend.

Le vendeur assumera le risque de perte ou d'endommagement du navire avant son départ.

des paiements de la société Résidence & châteaux a entraîné celle du paiement des loyers ; Qu'ainsi que l'a constaté le Tribunal, le préjudice dont se plaignent les appelants trouve sa cause dans l'inexécution

chose non conforme et de l'avoir condamnée à payer à la société ECI la somme de 37 030 400 F CFP, avec intérêts aux taux légal à compter du 21 janvier 2012 ; AUX MOTIFS QUE l'acheteur victime de l'inexécution

son principe en raison du contrat de cession conclu entre les parties sous conditions suspensive relatives notamment à l'élimination des déchets et à la pollution des sols, le litige portant sur l'inexécution

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 2018), suivant contrat du 30 mars 2008, la société Sica Eolis, aux droits de laquelle vient la société Triskalia (le vendeur), a vendu à la société De Kernaonet

Il a estimé que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens invoqués par les demandeurs au titre de la garantie des vices cachés ou de l'inexécution de leurs obligations par les vendeurs, ces derniers

la fixation de sa créance à la liquidation judiciaire de la société CONSTRUCTION FINANCE, d'une indemnisation au titre du préjudice qu'a pu lui causer la résolution du contrat de vente ensuite de l'inexécution

Et/ou juger que l'inexécution de ses obligations par le vendeur justifie la résolution de la vente. Juger que les sociétés [G] AUTOMOBILE et FLO MECA AUTO ont manqué à leur obligation.

fixation de leur créance à la liquidation judiciaire de la société CONSTRUCTION FINANCE, d'une indemnisation au titre du préjudice qu'a pu leur causer la résolution des contrats de vente ensuite de l'inexécution

société Hamilton a notifié son intention de livrer le pétrole à une date qu'elle a précisée et a demandé la désignation d'un navire ; que la société Marimpex a rompu l'accord en se prévalant de l'inexécution

Date de Saisine : 31 Décembre 2025 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 09 Décembre 2025 Nature de l'Affaire : Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 novembre 1990), que la société Seric a vendu un immeuble et

vendeur ; qu'en refusant de rechercher si l'inexécution partielle des obligations du vendeur, dont elle reconnait l'existence, était de nature à entraîner la résolution du contrat, la cour d'appel a violé

intégralité, le fait de la société Clair obscur ou, pour partie, celui des époux X..., la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et a souverainement apprécié le préjudice causé par l'inexécution

obtenir du propriétaire du véhicule, la société Locafin, de déduire la somme de 15 203 francs hors taxes du ou des prochains loyers" ; qu'en omettant de rechercher si cet écrit ne caractérisait pas l'inexécution