X... et 53 autres salariés de la société GPS, estimant que les temps de pause de 20 minutes par jour prévus par l'article 0-15 de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques

AUTRE AFFAIRE IDENTIQUE, IL AVAIT DEJA ETE JUGE PAR UNE AUTRE JURIDICTION APPROUVEE PAR LA COUR DE CASSATION QUE LE TEMPS DE PAUSE PREVU A L'ARTICLE 0-17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES DU 15 OCTOBRE 1970 ET DU PROTOCOLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 017 ET 018 DE L'ANNEXE OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES DU 16 OCTOBRE 1970

Sur le moyen unique : Vu l'article 0 26 b) de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques ; Attendu, selon ce texte, que dans les autres cas que ceux prévus sous a

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, L. 212-4 DU CODE DU TRAVAIL, 0-17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES TUILES ET BRIQUES DU 15

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES ELEMENTS DES DEBATS : ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE

et briques du 17 février 1982 ; AUX MOTIFS QUE sur la convention collective applicable, Mme U... prétend à l'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 522-14 DU CODE DU TRAVAIL, 5 ET 10 DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES ET TUILES ; ATTENDU QUE

Mme [P] exerçait en dernier lieu les fonctions de comptable établissement, statut ETAM, catégorie IV, coefficient 330 de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février

de travail à durée déterminée en date du 22 avril 1985 devenu à durée indéterminée, en qualité d'empileur, statut d'ouvrier, coefficient 158, catégorie II de la convention collective nationale de l'Industrie

des tuiles et des briques, cette lettre ayant été précédée d'un entretien le 29 mai 2009 entre l'employeur et le salarié à propos de sa mise à la retraite et ayant été suivie d'une lettre de l'employeur

relatifs à votre retraite que vous nous avez transmis en mars 2009, et, conformément aux dispositions de l'accord collectif relatif au départ à la retraite et à la mise à la retraite des salariés dans l'industrie

BOUCHER Section Industrie S.A.

2006 par la Sasu Terreal, employant plus de 10 salariés, en qualité de démonstrateur installateur SAV suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de l'industrie

1960, a été engagé par la société Terreal, à compter du 22 novembre 2010, en qualité de directeur juridique, statut cadre, catégorie III, coefficient 564 de la convention collective nationale de l'industrie

des tuiles et des briques, l'autre sur l'égalité professionnelle des femmes et des hommes dans la branche.

La société Monier a pour activité la conception et la fabrication de toitures complètes : tuiles et accessoires, composants solutions d'isolation et cheminées, et dépend de la convention collective nationale