1476 et 1542 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions

[L] [W] et par [M] [W], alors « que si l'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale même d'origine conventionnelle, elle ne peut l'être que par le

part, que Mme X... ne justifiait pas d'un préjudice à caractère direct et personnel ; Et attendu, de quatrième part, que si l'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions

violé les articles 832 et 1476 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 832, 1476 et 1542 du Code civil que, si l'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions

séparation des biens le 7 octobre 1996, elle remplissait les conditions de l'attribution préférentielle ; Mais attendu que si l'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions

1476 et 1542 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions

première branche, qui est recevable : Vu l'article 832 du code civil ; Attendu que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions

Ils expliquent que l'attribution préférentielle peut être demandée dans toutes les indivisions de nature familiale, y compris durant le mariage.

sollicité l'attribution préférentielle ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Attendu que l'attribution préférentielle pouvant être demandée dans le partage des indivisions

retenus par l'agent immobilier consulté sera confirmé (arrêt attaqué p. 11 al. 3 à 8) ALORS QUE l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans les indivisions

combinée des articles 832 et suivants du code civil, 1476 et 1542 du code civil, l'attribution préférentielle ne peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, que dans le partage des indivisions

de nature familiale et que le conjoint divorcé peut demander l'attribution préférentielle du local servant à son habitation et dont il est propriétaire par indivis, même si cette indivision a pris naissance

sur ce fondement ; L'article 815-5 du code civil ne concerne ni l'attribution préférentielle ni le droit de préemption ; L'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions

- En tout état de cause, l'attribution préférentielle peut être demandée dans le cadre du partage des indivisions de nature familiale, dans la mesure où le candidat à l'attribution est soit le co-héritier

L'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d'origine conventionnelle.

préférentielle n'est prévue par l'article 1476 du code civil que lors du partage de la communauté, il est de jurisprudence constante que l'attribution préférentielle peut être demandée dans toutes les indivisions

l'appartement indivis du [...] du 13 juin 2003, date de l'acquisition, au 4 septembre 2006, date de son entrée à l'institut Rothschild de sorte qu'elle était redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision

qu'en l'espèce, Mr X...réunit, quant à l'immeuble dont il demande l'attribution préférentielle (17140-L'HOUMEAU ...) toutes les conditions exigées par les articles 832 et suivants du Code Civil (indivision