pas l'indication des nom et grade du signataire ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le commandement de payer et l'avis à tiers détenteur comportaient tous les deux la mention

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1998) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision d'un juge de l'exécution, en étant signé de manière illisible "pour le président empêché", sans indication

Guéret, président chargé d'instruire l'affaire et, que celui-ci a signé l'arrêt ; que cependant la décision, outre la signature du greffier, a été signée par le président empêché, sans indication du nom

et de vérifier sa compétence ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un document revêtu d'une signature illisible et dépourvu de l'indication du nom et de la qualité du signataire ne peut valoir notification

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu qu'il est vainement soutenu que le mémoire ampliatif ne contiendrait pas l'indication du nom et de la qualité de signataire ; que la signature

Il ajoute que tout au contraire la comparaison des signatures démontre « sans contestation possible « que le signataire de la déclaration de créance du 12 octobre 2012 n'est ni le Directeur Général ni

Elle soutient que : - la notification de l'arrêté est irrégulière, le nom et la qualité du signataire ne pouvant être identifiés ; - l'arrêté est insuffisamment motivé et sa situation personnelle

X... poursuit la nullité du commandement en ce qu'il est revêtu d'une signature incompréhensible et qu'il ne précise pas les nom et prénom de son auteur permettant d'identifier ce dernier ; mais que ledit

pour signer un jugement avec le greffier l'un des magistrats qui en ont délibéré ; QUE l'arrêt attaqué a été signé de manière illisible sous la mention " P/ le président empêché ", sans indication du

illisible, sans indication du nom, du prénom et de la qualité du signataire.

A titre subsidiaire, le Trésorier Principal soutient que la mention de la présence de la Gendarmerie lors de la saisie sans indication des nom, prénom et qualité du signataire ne cause aucun grief à Monsieur

du nom, prénom et qualité de sa signataire, en méconnaissance des exigences issues des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

du nom, prénom et qualité de sa signataire, en méconnaissance des exigences issues des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". 4.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.". 3.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 3.

La décision contestée du 7 juillet 2020 ne comporte aucune indication des nom, prénom et qualité du signataire. Aucune autre mention de cette décision ne permet son identification.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 5.