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50 756 résultats pour « indication de lieux différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372642cd580146774242a5

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

d'adresse du destinataire ; qu'il en résulte que ce mode de reproduction ne permet pas d'affirmer la parfaite similitude initiale des différents exemplaires ; que l'origine des différences constatées

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CC

soc

61372192cd580146773f4dcf

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

d'échelons déterminant un indice personnel pour la fixation du nouveau salaire, alors, en sixième lieu, que l'alinéa 6, conséquence des précédents, impose d'attribuer un ou plusieurs échelons au choix

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CC

cr

613725d0cd58014677420b74

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

sur l'âge des jurés ; "alors que seuls peuvent remplir les fonctions de jurés les citoyens âgés de plus de vingt-trois ans; d'où il suit qu'en l'absence de toute indication sur l'âge des jurés,

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cr

61372672cd58014677425a72

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

d'un lieu d'origine ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond que les truffes étaient vendues sous la dénomination "truffes fraîches" ou "truffes fraîches melanosporum",

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cr

61372693cd58014677426b31

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

, le même produit aurait été présenté plusieurs fois à la clientèle avec un étiquetage différent, et comportant des indications incompatibles entre elles, quant aux dates de fraîcheur ; qu'on en tirera

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c59903

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

selon que celui-ci correspond ou non à une appellation d'origine ou à une indication de provenance, de sorte qu'en décidant de déclarer la nullité de la marque Bel'Morteau enregistrée à l'INPI sous le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100693

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

contrats de prêt, l'arrêt retient que ceux-ci mentionnent un intérêt calculé selon des modalités imprécises, « variable en fonction de l'indice Crédit mutuel à chaque date anniversaire du premier déblocage

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100489

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

par le professionnel du délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, indication dont elle a elle-même relevé la présence au verso du bon de commande, a violé ladite disposition.

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cr

é les indices de culpabilité pouvant être retenusc/Gérard X

6137257bcd5801467741e1f3

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

d'accusation ne contient pas la qualification pénale des faits objet de l'accusation" ; Attendu qu'après avoir exposé les faits reprochés à Gérard X... sous la qualification de "viol" et relevé les indices

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00890

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

mentionnées ont été liées de façon inappropriée et ambiguë, afin de laisser croire que la différence d'indication thérapeutique était liée à un obstacle médical, résultant de la différence de sels, cependant

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comm

6137242ecd58014677413484

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

la Banque Rivaud aux droits de laquelle se trouve la société Socphipard, la société Simo a fait assigner celle-ci pour faire recalculer, sur la base du taux légal et par référence à l'année civile au lieu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00995

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

la détention du tribunal de grande instance de Bobigny du 9 octobre 2013, en ses dispositions autorisant une visite et des saisies au sein de la société Etablissements Darty et fils, a dit n'y avoir lieu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00513

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de traitement entre les attributaires de droits de Ligue 1 selon que les lots ont été commercialisés en 2018 ou 2021, tenant à l'existence de conditions de concurrence sensiblement différentes entre les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00430

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

des cellules dans lesquelles une protéine est exprimée induit une glycosylation (réaction enzymatique consistant à lier des chaînes de glucides à un composant tel qu'un acide aminé) différente et donc

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comm

6137239bcd5801467740c010

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

sociétés, la publication au BODACC devait d'une part être effectuée sous la seule référence du département des Bouches-du-Rhône, d'autre part, comporter le nom des différentes sociétés concernées, qu'en

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cr

61372605cd5801467742253f

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'empoisonnement et d'atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

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soc

613723e3cd5801467740f724

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

entre les personnels des deux sociétés, et, d'autre part, en créant, de manière factice, des statuts de personnel différents, par exemple, par la conclusion séparée d'accords de réduction du temps de

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civ1

6137208bcd580146773eb6b6

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

du débiteur cautionné ait été portée après qu'elles aient signé l'acte, d'une écriture manuscrite différente de la leur, alors que l'acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00113

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[G] utilisait une adresse de messagerie à son nom personnel et non une messagerie professionnelle au nom du club ; que la cour d'appel a in fine retenu comme un indice du lien de subordination l'application

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soc

613722d1cd58014677401dda

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Y..., directeur du magasin et Mme X..., responsable administrative, avait donné lieu à l'établissement d'une liste des anomalies jointe à l'attestation de la responsable administrative comportant la liste

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