." ; CONS., D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE D'EVICTION VERSEE, EN CAS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU LOCATAIRE COMMERCANT EN APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX BAUX COMMERCIAUX, N'ENTRE PAS DANS

La cour relève qu'alors que l'expert amiable [W] de la société locataire concluait à une indemnité principale d'éviction de 3 600 000 euros, l'expert [M] propose d'évaluer l'indemnité principale d'éviction

X..., avocat, a assigné en paiement d' une indemnité d' éviction la SCCD, laquelle a, par acte notifié le 9 décembre 1996, dénié à la société absorbante le bénéfice du statut des baux commerciaux, faute

l' indemnité d' éviction ainsi calculé par l' expert judiciaire ; qu' il convient donc de fixer à 91 140 euros, la somme due à Mario Z... par Marie- Josiane X... au titre de l' indemnité d' éviction,

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité principale d'éviction due par la SCI du Portail Neuf à Madame X... à la somme de 360 488 euros; AUX MOTIFS QUE «l'article L. 145-14 du Code

d'éviction d'un montant de 490.596 € à la preneuse (la société Cariou) ; AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité principale d'éviction, pour allouer à la société Cariou une somme de 601.829 € au titre de

; que pour autant, il ne peut qu'être constaté le confusion opérée par la société demanderesse entre un plafond d'indemnisation au titre de l'indemnité principale d'éviction, et un plafond d'indemnisation

le calcul de l'indemnité d'éviction, la possibilité pour Mme X... de céder son droit au bail à toute activité commerciale, bien que le refus de renouvellement avec offre de paiement de l'indemnité d'éviction

seule tenue au paiement à l'égard de la Société FRANCE MODE, locataire évincée d'une indemnité d'éviction.

Aussi demande-t-il à ce que soit fixée une indemnité d' éviction. A ce titre, il demande 44. 060 €.

tenu aucun compte dans son évaluation de l'indemnité principale d'éviction des investissements réalisés par les preneurs pour l'aménagement des chambres et n'en a même pas fait mention dans son rapport

S..., et non pas des autres composantes de l'indemnité d'éviction qui ne peuvent être remises en cause (notamment l'indemnité principale d'éviction, mais également les indemnités accessoires relatives

Y..., et non pas des autres composantes de l'indemnité d'éviction qui ne peuvent être remises en cause (notamment l'indemnité principale d'éviction, mais également les indemnités accessoires relatives

[W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [I] [W] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner la Société MAJOR à lui payer la somme de 79.655 euros à titre d'indemnité

Vu le jugement du 5 novembre 2009 par lequel le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne : - déboute la société [H] de sa demande d'indemnité principale d'éviction commerciale ; - fixe

d'éviction puis l'a assignée pour voir déclarer le congé valable et fixer l'indemnité d'éviction ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Dia France n'ayant pas soutenu, dans

totale d'éviction se décompose de la manière suivante : o Indemnité principale d'éviction commerciale : 0 euro ; o Indemnité de remploi : 0 euro ; o Indemnité pour perte de rentabilité/bénéfice : 0

L'expert Monsieur [P] a déposé son rapport et a conclu s'agissant de l'indemnité d'éviction à une indemnité totale entre 35 000 et 50 200€ ; s'agissant de l'indemnité d'occupation, l'expert a estimé la