lui ouvrant droit aux dispositions de la loi du 7 janvier 1981 sur les accidents du travail, il a engagé une action prud'homale pour solliciter, notamment, une indemnité de préavis, une indemnité spéciale

X... fait valoir que la commission arbitrale a fixé une indemnité de licenciement de 220 000 € mais sans tenir compte des dispositions de l'article L.1226-14 prévoyant une indemnité spéciale de licenciement

sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, à défaut pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour harcèlement moral, ainsi qu'au titre d'une indemnité spéciale de licenciement

compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement, de dommages-intérêts pour procédure irrégulière et pour perte d'emploi ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 18-14.971, qui est recevable

inaptitude avec impossibilité de reclassement ; qu'ayant saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montauban, il a obtenu la condamnation provisionnelle de l'employeur au paiement de l'indemnité

Le 15 novembre 2021, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail.

X... une somme correspondant à 12 mois de salaires à titre de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; que la société EBM a présenté une requête en rectification

définitif à son poste de chef d'équipe et apte à un emploi de bureau ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer notamment des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement

Elle explique que cette indemnité spéciale de licenciement est autonome et se substitue à l'indemnité légale, que l'indemnité de rupture qui doit être perçue par Madame [M] [X] ne peut excéder 33 115,84

Le 19 juin 2023, soutenant que son inaptitude avait une origine professionnelle, elle a saisi la juridiction prud'homale, selon la procédure de référé, de demandes de provisions au titre d'une indemnité

Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail en invoquant une ancienneté au 10 novembre

[H] la somme de 53 334,13 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - condamné la société [2] à verser à M. 

spéciales de licenciement.

spéciale de licenciement : 33 173,69 euros - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros, - débouter la société [A] [2] de toutes ses demandes - condamner la

de préavis et les congés payés afférents, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

[W] [N] la somme de 12 515,97 euros à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement, ' Condamné la Sas [1] à verser à M.

compensatrice, de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel énonce qu'au moment

de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, l'arrêt énonce que le salarié a accepté ses nouvelles fonctions pour lesquelles le médecin du travail n'avait