forfaitaire de gestion. 4.

O..., d'autre part, à la MSA de Haute-Normandie en remboursement de ses débours et au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la MSA de Haute-Normandie

Par acte du 3 avril 2014, la caisse a assigné la société GMF en remboursement des arrérages échus et à échoir de cette rente et en paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L.

des prothèses et 244 505 € au titre du coût du renouvellement des prothèses et à la C.P.A.M. les sommes notamment de 201 982,22 € au titre des frais futurs de prothèses et de 1 066 € au titre de l'indemnité

M... au titre des frais médicaux du 12 décembre 2005 au 30 mars 2006 et des indemnités journalières du 13 décembre 2005 au 14 avril 2006 ainsi que l'allocation d'une indemnité forfaitaire de gestion ;

[A] et la société MACSF à lui verser la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - condamner in solidum M.

[D] [C] au titre des frais médicaux du 12 décembre 2005 au 30 mars 2006 et des indemnités journalières du 13 décembre 2005 au 14 avril 2006 ainsi que l'allocation d'une indemnité forfaitaire de gestion

articles L.376-1 et R.376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2023, relatif aux montants de ladite indemnité

[X] a été condamné, en outre, à payer à la caisse les sommes de 137 122 euros au titre des prestations servies à celui-ci et 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Elle avance que contrairement à ce qu'affirme la SAS Laboratoires Servier, l'indemnité forfaitaire de gestion est différente de la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

[V] [B] à lui payer 833,70€ à titre de provision à valoir sur l'indemnité forfaitaire de gestion statuant à nouveau: - de condamner solidairement Mme [N] [J] et M.

forfaitaire de gestion, l'arrêt énonce que M.

B à la suite de l'accident dont ce dernier a été victime le 9 septembre 2016 et au paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion pour un montant fixé à 1 114 euros.

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 6.

B..., ainsi que celle de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 7.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion 3.

Vu : - le code de la sécurité sociale, - le code civil, - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code