Y..., sont intervenus volontairement à l'instance; qu'un expert a été désigné pour fixer l'indemnité de sortie de ferme; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme

Henri X..., aux droits duquel se trouve Mme Y..., locataire de parcelles de terre appartenant à Mme Z..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'obtenir une indemnité de sortie de ferme

exploitait depuis 1967 ; que Mme X... est devenue propriétaire d'une partie de celle-ci et en a repris l'exploitation en 2011 ; que le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en paiement de l'indemnité

dans laquelle ils avaient entreposé un tracteur et du matériel a été détruite par un incendie ; que les époux X... ont assigné leurs anciens bailleurs, les consorts du Y..., en fixation de leurs indemnités

cassation, (Civ 3, 31 mai 1996, n° 963 D) que les époux A..., titulaires de deux baux à ferme sur deux exploitations, "Ingrandes" et "la Grande motte", ont assigné leur bailleur, Mme de Y..., en paiement d'indemnité

délivré congé à effet du 10 novembre 2014, validé par un jugement irrévocable du 3 septembre 2012 ; que M. et Mme G... ont, après expertise, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en fixation de l'indemnité

Y... a assigné les héritiers de Georges Z... pour obtenir le paiement de la somme de 159 011,03 euros à titre de dommages-intérêts représentant, selon lui, le montant de ses droits dans l'indemnité de

parcelles lui appartenant, en restitution de sommes perçues par ce bailleur lors de leur entrée dans les lieux, et a fixé à 550 000 francs la somme due par celui-ci, qui avait repris les terres, à titre d'indemnité

qu'elle devrait produire dans le délai d'un an une attestation d'équivalence française de son diplôme néerlandais et, qu'à défaut, le contrat cesserait à l'expiration de ce délai, de son fait et sans indemnité

F... et confirmé ce jugement en ses autres dispositions, l'arrêt statue sur l'indemnité de sortie due à M. et Mme F..., ainsi que sur le paiement des fermages et taxes ; Qu'en usant ainsi de la faculté

... pour le 11 novembre 1986; que ce congé a été déclaré valable par un arrêt du 9 septembre 1986, que les époux Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en fixation des indemnités

Y... a demandé la désignation d'un expert au président du tribunal paritaire des baux ruraux, afin de faire fixer le montant de son indemnité de sortie ; que Mme X... a demandé, de son côté, la fixation

. ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande dirigée contre Mme Z... tendant au paiement d'une indemnité de sortie, l'arrêt retient qu'ils ne sont pas fondés à solliciter le paiement

Enfin, il convient de rappeler que l'indemnité de sortie est évaluée en fin de bail et non à la fin de l'occupation des parcelles données à bail, et il n'est dû aucune indemnité pour les

V... une somme que celui-ci a reversée aux précédents preneurs à titre d'indemnité de sortie de ferme ; que, par déclaration du 17 janvier 2014, M.

[D] et [V] [B], venus aux droits de la bailleresse décédée, à leur payer une indemnité de sortie. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

Aydin ne peut se prévaloir des dispositions prévues par le projet de bail au titre de l'indemnité de sortie ; que les demandes formées à ce titre seront rejetées ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société

demandes en rappel de salaires et dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, d'une part, lors de l'audience de référé antérieure à la présente procédure, l'employeur avait déclaré devoir les indemnités