de précarité, outre la remise sous astreinte de documents ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de provision au titre de l'indemnité de précarité, le conseil de prud'homme énonce qu'en

rompu ce contrat le 26 janvier 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et d'une indemnité

septembre au 12 octobre 1994 et du 24 septembre au 14 octobre 1998,en qualité d'agent de surveillance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, dans sa formation de référé, d'une demande en paiement d'indemnités

électricité soudure Chaudronnerie mécanique (SETSCM) ; que son contrat ayant été rompu au début du mois de novembre 1990, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires, d'une indemnité

pratiqué par l'URSSAF, la société Groupe Laving Glaces, spécialisée dans le nettoyage de vitres et de vitrines, a fait l'objet d'un redressement de cotisations, au titre de la période 1987-1988, sur les indemnités

lettre en date du 12 novembre 1992, en qualité de directeur du marketing par la société Mondial Vacances suivant contrat à durée déterminée de six mois ; qu'à la fin de ce contrat, il a perçu une indemnité

Le 27 septembre 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement de l'indemnité de précarité.

; que le contrat a été rompu le 5 août 1992 pour faute grave; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts et une indemnité

mise en place du Salon FASE 96 pour la période allant du 9 octobre 1995 au 12 avril 1996; qu'elle a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité

ont été employés par la société Bis aux termes de contrats de travail temporaires successifs; qu'il ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société Bis condamnée à leur payer une indemnité

ont été employés par la société Bis aux termes de contrats de travail temporaires successifs; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société Bis condamnée à leur payer une indemnité

février 1982; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié est indisponible à l'issue d'une mission de travail temporaire, l'employeur n'a pas à lui proposer une nouvelle mission et l'indemnité

Le 15 janvier 2024, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de précarité.

société Campenon Bernard pour trois missions successives du 2 novembre 1988 au 31 janvier 1989, du 1er février au 28 février 1989 et du 1er mars au 31 mars 1989 ; que prétendant avoir droit à une indemnité

juin 1985, du 17 février 1986 au 20 avril 1986, du 16 juin 1986 au 7 juillet 1986, du 15 juillet 1987 au 31 mars 1989 ; qu'à l'issue de chacune de ces missions, la société Bis France lui a versé une indemnité

en contrat à durée indéterminé ne fait pas perdre au salarié le droit à l'indemnité de précarité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-8 du code du travail. »

Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de trois mois de salaires et de l'indemnité de précarité ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié à hauteur d'un mois de

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, entre autres, de dommages-intérêts correspondant aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat et d'une indemnité de précarité