prévue en contrepartie de la clause de non-concurrence ; que l'employeur lui a réclamé, le 13 février 1996, une indemnité au titre de la période de préavis qu'il n'avait pas effectuée, puis, a renoncé

[F] renonçant expressément et irrévocablement à contester le bien fondé des motifs économiques visés au livre IV du Pse, qu'il bénéficiera des indemnités d'accompagnement du Pse dont l'indemnité de préavis

HUNTSMAN SAINT MIHIEL les sommes suivantes : 38 305,83 € au titre de l'indemnité compensatrice du préavis (3 mois) non effectué abusivement, 1 400,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure

de six mois après résiliation et un préavis réciproque de trois mois ; que, le 28 octobre 1986, le salarié a dénoncé le contrat, avec un préavis de deux mois, alléguant l'inobservation par l'employeur

de six mois, chacune des parties se réservant de rompre le contrat sans indemnité pendant cette période, et devant respecter le préavis prévu par l'article 5 de la convention collective des cadres de

indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, au motif que cette indemnité était due en cas de non reprise du paiement du salaire à l'issue du délai

correspondante à l'indemnité de préavis de 3 mois non effectué avec congés payés afférents et une indemnité de procédure.

à deux mois de préavis, - 455,36 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 1751,29 € à titre d'indemnité (sic) de rappel de salaire pour le mois de décembre 2007, - 175,13

; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués d'avoir décidé que l'indemnité de préavis s'entendait du salaire de référence sous déduction de 30

faute grave ou un cas de force majeure et en fixent la durée, ne prévoient ni sa rémunération, ni l'indemnisation éventuelle du préavis non effectué ; que pour condamner La Poste à indemniser le préavis

de deux mois payé mais non travaillé, étant cependant précisé que le licenciement serait annulé en cas de cession de l'unité de production avec reprise des contrats de travail ; que le 8 septembre 1988

minimal prévu, ce dont elle a déduit que l'employeur ne serait pas fondé à se prévaloir du paiement d'une indemnité différentielle pour invoquer une indemnisation forfaitaire des coupures ; qu'en statuant

Estimant , au vu de la durée des relations que le préavis était de deux mois, la société JPD Distribution a mis en demeure l'entreprise [S] de lui régler une indemnité compensatrice du préavis non respecté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...

limiter le montant de l'indemnité de licencement à la somme de 686,81 €,montant de l'indemnité légale, - limiter l'indemnité de préavis à 1 mois, soit 2.168,90 € outre 216,89 € de congés payés afférents

légale de rupture du contrat d'agent commercial prévue par l'article L134-12 du code de commerce, * 3909,37 € HT, soit 4691,24 € TTC, à titre d'indemnité compensatrice du préavis de trois mois non respecté

de trois mois ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1994) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis de trois mois, au motif que

moyen du même pourvoi : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité correspondant au préavis de trois mois non exécuté en raison de