L... ne peut pas bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite faute par lui d'avoir réintégré les effectifs de la CNAMTS.

, et au versement de l'indemnité de départ à la retraite, prévu à l'article L. 1237-9 du code du travail.

à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à la retraite a donc le même objet que cette indemnité de départ à la retraite ; qu'en affirmant

, la cour d'appel a énoncé que Mme X..., qui n'est pas un agent public, peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite dont l'OGEC de l'école interparoissiale de Saint-Lô est débiteur; que, par

à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à la retraite a donc le même objet que cette indemnité de départ à la retraite ; qu'en affirmant

de départ à la retraite, l'arrêt retient que le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider

Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle de l'employeur, recevra une indemnité de départ en retraite calculée en valeur, à raison de 80 % de l'indemnité de licenciement prévue à

[P] la somme de 7876 € à titre d'indemnité de départ à la retraite outre la somme de 1000 € en application de l'art 700 du code de procédure civile.

à titre infiniment subsidiaire 25.784,08 €, - 6.331,58 € de congés payés afférents, ou à titre subsidiaire 5.586,24 €, ou à titre infiniment subsidiaire 2.578,40 €, - 1.868,69 € de rappel sur l'indemnité

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ à la retraite ainsi que d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

le 1er octobre 1985, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite ; Attendu que l'Association familiale de gestion du Loquidy fait grief au

le 1er octobre 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite ; Attendu que l'Ogec Sainte-Radegonde, l'Udogec et la Direction diocésaine

le 30 septembre 1986, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite ; Attendu que l'Ogec Saint-Félix, l'Udogec et la Direction diocésaine de

X..., ayant exercé les fonctions de contremaître principal au sein de la société EDF GDF, est parti à la retraite en août 1987 ; qu'il a saisi le 8 mars 1994 la juridiction prud'homale d'une demande en

d'une prime sur TVA, 7 160 euros au titre d'une indemnité volontaire de départ à la retraite, 282 480 euros à titre de dommages-intérêts au titre d'une perte de pension de retraite, 1 500

moyennant un préavis de deux mois à l'issue duquel il a perçu l'indemnité de départ à la retraite ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

d'une demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; que par jugement du 26 août 1996, le conseil de prud'hommes de Toulouse

à la retraite par décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie du 24 février 1994; qu'il a saisi le tribunal du travail de Nouméa d'une demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite