X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'arrêt énonce pour l'essentiel que l'avenant du 24 juillet 1984, dont les dispositions ont été effectivement appliquées

X... a engagé une instance prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence au titre des 4 années ; que, par un arrêt du 13 janvier 1998, pourvoi n° M 95-41.629, la

D... et C... ont été révoqués des mandats sociaux qu'ils exerçaient au sein de celle-ci; que ces derniers ont assigné la CFCICUE et l'OIF notamment en paiement de l'indemnité compensatrice de non concurrence

à influer sur son droit à percevoir l'indemnité compensatrice de non-concurrence , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en

une somme à titre d'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence ; que la première demande a fait l'objet d'un jugement du 16 janvier 1981, qui a condamné la société au paiement d'une indemnité

prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 août 2001) d'accueillir la demande du salarié

de non-concurrence au salarié soumis à une obligation de non-concurrence, cette indemnité n'est pas prévue par le contrat de travail du salarié; que, dès lors, en déclarant cependant que ce dernier devait

compensatrice de non-concurrence est due dès lors qu'il est constaté que l'employeur n'a pas libéré le salarié de son obligation, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un préjudice ; qu'en

de non-concurrence alors selon le moyen, que selon l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité compensatrice de non-concurrence égale à 5

compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte produit un effet libératoire pour l'employeur à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement a été

X... les sommes de : - 5.328,42 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 10.656,84 € à titre d'indemnité de clientèle, - 28.418,24 € à titre d'indemnité compensatrice de non concurrence, -

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la convention collective, "l'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, outre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; alors, selon le pourvoi, d'une part, que d'après l'article 26 de la convention

compensatrice de non-concurrence était due au salarié pour la période du 1er mars au 1er septembre 2007, de surseoir à statuer sur la demande de celui-ci à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence

X... a réclamé à la société Lumeca des indemnités de rupture en soutenant qu'elle l'avait licencié en 1990 et la contrepartie de l'obligation de non-concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

X... une somme à titre de dommages-intérêts en raison de l'irrégularité relative à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de non-concurrence compense l'avantage

de congés payés et d'indemnité compensatrice de non-concurrence ; Sur les trois premières branches du moyen unique du pourvoi principal de l'AGS et sur le second moyen du pourvoi incident du liquidateur

X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, la cour d'appel ayant constaté que la lettre de licenciement comportait