AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d73ea7c8c1120f1fec
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La SA ALLIANZ ne s’oppose pas à l’indemnisation de ce préjudice pour ce montant.
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10 SS
CETAT:CETATEXT000007716107
12 juin 1987
12 juin 1987
une indemnisation complémentaire pour des oliviers en plantation de montagne ; Article ler : La décision en date du 20 juin 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux est annulée
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