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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d73ea7c8c1120f1fec

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La SA ALLIANZ ne s’oppose pas à l’indemnisation de ce préjudice pour ce montant.

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007716107

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

une indemnisation complémentaire pour des oliviers en plantation de montagne ; Article ler : La décision en date du 20 juin 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux est annulée

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162cc

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

X..., salarié de la société CRB (la société), victime d'un accident du travail le 14 janvier 1998, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162aa

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

la société Everite du 19 octobre 1964 au 30 avril 1989 ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

Source officielle
CC

civ2

613724a8cd5801467741752a

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

1974 au 5 mars 1976, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé à 10 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677415013

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

1974 au 30 août 1985, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé à 5 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a74

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

salarié de la société Saint-Louis sucre (la société), ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle figurant au tableau n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

Source officielle
CC

civ2

6137245fcd58014677414f4a

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

1967 au 15 avril 1971, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé à 5%, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a9cb

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

en qualité d'ajusteur puis de mécanicien sur chantier, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677415012

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

1992, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé en dernier lieu à 10 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

Source officielle
CC

civ2

613724a7cd58014677417460

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

1995, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé en dernier lieu à 15 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201284

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

Source officielle
CC

civ2

61372447cd5801467741429c

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

février 2000 d'un mésothéliome pleural ; que le caractère professionnel de cette affection ayant été reconnu, son épouse et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

Source officielle
CC

civ2

61372689cd580146774265d7

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

juillet 1998 d'un mésothéliome péritonéal ; que le caractère professionnel de cette affection ayant été reconnu, son épouse et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200170

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

[H] (la victime), salarié du [6] (l'employeur) a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son

Source officielle
CC

civ2

6137250ccd5801467741a8b0

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

X..., salarié de la société Sollac Dunkerque, devenue Arcelor Atantique et Lorraine, celui-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute

Source officielle
CC

civ2

61372693cd58014677426ac4

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

mésothéliome pleural ; que le caractère professionnel de cette affection ayant été reconnu, son épouse puis ses enfants (les consorts X...) ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

Source officielle
CC

civ2

60794d489ba5988459c486f4

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

le 15 mai 1999 d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 5 % ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

Source officielle
CC

civ2

61372447cd5801467741429f

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 à compter du 29 janvier 1999, avec un taux d'IPP fixé à 10 % ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

Source officielle
CC

civ2

61372447cd580146774142a1

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 à compter du 8 juillet 1998, avec un taux d'IPP fixé à 15 % ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

Source officielle