Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1990, qui, après avoir condamné Georges X... pour voies de fait avec arme, a prononcé

supérieure à la vitesse autorisée ; que Kurt X... a été définitivement condamné pour blessures involontaires sur la personne de Giovanni Z... ; Attendu que, pour rejeter toute limitation de l'indemnisation

X..., l'intervention de partie civile de la société Givoz (Enseigne Les Valseuses) doit être déclarée irrecevable en soi ; "alors d'une part qu'une oeuvre graphique illicite ne bénéficie pas de la protection

degré l'action en réparation des conséquences dommageables pouvant résulter de la faute civile des prévenus définitivement relaxés, cette faute devant être démontrée par la partie civile appelante à partir

de la partie civile ne pourra être évaluée que forfaitairement et fixée à 60 000 francs compte tenu de l'antériorité et de l'importance des détournements ; "alors qu'il appartient à la partie qui prétend

et 1134 du Code civil, en refusant toute indemnisation de cette partie civile pour les intérêts moratoires qu'elle a été condamnée à verser, le prévenu ayant dans ses conclusions, offert de lui verser

l'entreprise ; qu'en l'absence de tout antécédent judiciaire la cour le condamnera à la peine de douze mois d'emprisonnement assortis en totalité d'un sursis avec mise à l'épreuve de nature à permettre l'indemnisation

civile ; "et aux motifs propres que " l'action civile venant au soutien de l'action publique et le prévenu ne rapportant pas la preuve de la limitation du droit à indemnisation de la partie civile,

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir renvoyé des fins de la poursuite pour escroquerie Y... et X..., a déclaré irrecevable la demande d'indemnisation

la somme de 174 943 francs à titre de dommages-intérêts et à Jacky Z... la somme de 430 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que "Jean-Marc X... ne saurait utilement invoquer l'indemnisation

Elle soutient que : - alors que l'arrêt de la cour d'appel du 25 mai 2016 la condamnant prévoit que deux lingots seront affectés à l'indemnisation de la partie civile, le fruit de la vente des lingots

l'arrêt attaqué a reçu les appels réguliers en la forme ; "aux motifs que le tribunal, par jugement portant date du 6 février 1999, a prononcé la relaxe de Adel X... et rejeté les demandes en indemnisation

Joffrey, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 19 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre Georges X... pour violences avec arme, a prononcé

Le Conseiller d'Insertion et de Probation souligne que le condamné affirme avoir effectué des démarches dans le cadre de l'indemnisation de ses parties civiles, mais qu'à ce jour aucune condamnation pécuniaire

faisait valoir que le jugement entrepris procédait à la double indemnisation de la partie civile pour un préjudice matériel provenant du paiement, à son profit, d'une somme de 28 800 euros, la cour

condamné l'a été pour des faits pour lesquels le suivi socio-judiciaire est encouru, qu'il n'a entamé aucun processus de soins qu'il n'a aucune empathie pour les victimes, qu'il n'a pas mis en place l'indemnisation

Par ordonnance du même jour, la constitution de partie civile de la SNC LIDL a été déclarée recevable et l'affaire renvoyée pour statuer sur l'action civile en l'audience du 14 novembre 2024.

infraction, mineur à la date des faits, est incapable de discernement et déclaré irresponsable par la juridiction d'instruction, celle-ci ne peut, en vertu de la disposition critiquée, statuer sur l'indemnisation

Bechir, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1985 qui, ayant relaxé Y...