démontre que celle-ci a agi de bonne foi, sans intention frauduleuse, et semble-t-il, conformément à son contrat de travail ; "alors que la signature du bon de livraison par l'inculpée n'est de nature

de la violation des articles 145-2 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté de l'inculpé

d'instruction ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur un chef d'inculpation

travaux pénibles, insalubres et dangereux, dites TPID, ainsi que des primes de remplacement et de primes de nuit ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2002) d'avoir inclus

transaction implicite sur la clause de non-concurrence; qu'en considérant que la transaction litigieuse, relative aux conséquences financières de la rupture du contrat de travail avait nécessairement inclu

utilise temporairement les fonds recueillis auprès des assurés ; que d'ailleurs, les contrôles effectués par la compagnie d'assurances à l'issue desquels ont été constatés les détournements imputés à l'inculpé

(bellefamille de Xavier) dont les activités et les zones d'activité sont à cheval sur l'Allemagne Fédérale et la France laisse un risque évident que l'inculpé ne cherche à se soustraire à l'action de la

n'offrirait que des garanties de représentation aléatoires mais qui ne contenait aucun exposé des présomptions pesant sur l'inculpé, la chambre d'accusation n'avait pas le pouvoir d'évoquer par l'effet

; " aux motifs qu'eu égard aux lourds antécédents judiciaires de l'inculpé et à la rigueur des pénalités encourues, ses garanties de représentation en justice sont insuffisantes ; que les dénégations

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148-1 et 199 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence de l'inculpé

Le Conseil jugera que ces éléments, répondant aux dispositions de l'article 1.3143-23, doivent être inclus dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

incapacité totale temporaire de plus de huit jours ; "aux motifs qu'il convient d'observer dans un premier temps qu'il existe des charges précises et concordantes de culpabilité contre les deux inculpés

La Cour ne saurait retenir cette lettre écrite par l'inculpé à son conseil et versée sans traduction au dossier.

, n'a statué que le 22 mars, soit dix-huit jours plus tard, "alors qu'en cas d'appel formé par l'inculpé contre une ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, la chambre d'accusation doit se

197 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué sur l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'inculpé

Michel, inculpé de faux, usage de faux et trafic d'influence, contre l'arrêt n° 112 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 mars 1992, qui a ordonné son maintien en détention

et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 24 octobre 1988 par laquelle le magistrat instructeur a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'inculpé

a été convoqué pour l'audience de la chambre d'accusation ; "alors que l'inculpé avait désigné deux conseils, appartenant à des barreaux différents, Marseille et Toulon ; que chacun d'entre eux devait

confirmée ; qu'en effet, elle a tenu compte non seulement des considérables profits tirés de la fraude présumée, mais des ressources qu'aujourd'hui encore l'inculpé et ses complices peuvent en tirer ;

d'escroquerie et de complicité d'escroquerie ; "alors que la plainte avec constitution de partie civile du demandeur visait aussi les chefs d'inculpation d'abus de confiance à l'encontre de M.