surendettement et non les dettes professionnelles de celui des époux qui exerce une activité indépendante, ils relèvent de la procédure de surendettement des particuliers ; qu'aussi, dans cette hypothèse, l'inclusion

débiteurs envers l'ex-épouse de leur père, du seul fait qu'ils auraient versé pendant plusieurs années une prestation de cette nature, admise par l'administration fiscale comme devant être portée au passif

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la fixation au passif de la liquidation de l'employeur d'une créance au titre des congés payés afférents à la contrepartie financière

l'impôt sur le revenu qu'il aurait à supporter sur ces droits ; que l'administration fiscale considérant les sommes portées au passif comme un impôt potentiel au 1er janvier de l'année d'imposition à

exécution d'un plan de redressement judiciaire n'est pas tenu des dettes de l'entreprise antérieures à la cession en l'absence d'engagement par une clause spéciale de l'acte de cession de régler le passif

[N] [F] ont été poursuivis devant le tribunal de police du chef d'intrusion non autorisée dans un lieu historique ou culturel. 4.

propres de la B... et de la valeur des matériels roulants figurant au bilan arrêté au 31 décembre suivant par un expert-comptable désigné d'un commun accord ; qu'une convention de garantie d'actif et de passif

clôture était régulièrement entretenue, que des pancartes placées sur les voies et sur les wagons avertissent des dangers et interdisent de pénétrer dans la zone ; que la SNCF a ainsi pris les mesures passives

[TL], in solidum avec la société MMA, à payer à l'ASL des dommages et intérêts, de fixer la créance de l'ASL au passif de la liquidation judiciaire de M.

Noël X..., qui n'a jamais douté de l'opportunité de l'intervention et qui nourrit à l'encontre du praticien qu'il considère lui avoir sauvé la vie, une reconnaissance totale, a considéré cette intrusion

Infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, statuant à nouveau, admission à titre chirographaire de la créance du CDR Créances pour les montants suivants : 93.127.301,57 euros (quote-part payée),

situation d'handicap en situation de dépendance et personnes âgées;organisation de voyages,d'excursion,à destination d'un public fragilisé et de leurs aidants,dans un objectif de sociabilisation et d'inclusion

de leur montant dans la déclaration de créance que l'AGEC avait faite au passif de la société RBT ingénierie , a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

La SARL THÉ INFUSION BIEN-ÊTRE a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [T] [V], co-gérant.

titre du financement de travaux de drainage n'avaient pas la nature d'impositions mais constituaient l'amortissement d'un prêt que le preneur s'était engagé à acquitter, la cour d'appel, qui a relevé l'inclusion

travaux supplémentaires, en se fondant, pour décider qu'ils avaient été acceptés par le maître d'ouvrage (qui était lié à l'entreprise principale par un marché à forfait), sur leur paiement, sur l'inclusion

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés", et qu'aux termes de l'article 38-3 du même

La cour d'appel infirme l'ordonnance du juge-commissaire et admet la société CDR Consortium de Réalisation au passif des sociétés GBT et FIBT à titre chirographaire pour les montants suivants : 311.49