Trib. de Commerce — 4 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F341 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SARL THÉ INFUSION BIEN-ÊTRE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 899 143 697 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur [J] [A] représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/04/2025.

Jugement prononcé en audience le 04/04/2025 par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

A la date du 28/03/2025, la SARL THÉ INFUSION BIEN-ÊTRE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SARL THÉ INFUSION BIEN-ÊTRE a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [T] [V], co-gérant.

Selon la déclaration de cessation des paiements, l'actif serait inexistant pour un passif de 11.226 euros.

La société n'emploie aucun salarié.

Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2023 est établi à 95.713 euros pour un résultat de 11.130 euros.

Les difficultés sont liées à la baisse significative de l'activité liée à la perte de la franchise du CBD. Le fournisseur de boisson a repris son tirage à bière accentuant les difficultés.

La SARL THÉ INFUSION BIEN-ÊTRE sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 01/09/2024.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL THÉ INFUSION BIEN-ÊTRE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL THÉ INFUSION BIEN-ÊTRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL THÉ INFUSION BIEN-ÊTRE, adresse : [Adresse 1], activité : Vente au détail de produits de bien-être, tisanes, infusions et accessoires, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 899143697,

FIXE provisoirement au 01/09/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [G] [M], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [I] [R] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.