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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ff9ba5988459c54edc
16 juin 1971
16 juin 1971
SERVICE, LA SOMME DE 2 225, 55 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES, AVEC LES INTERETS JUDICIAIRES DEPUIS LA CITATION, AU MOTIF QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT QUANT AUX CONGES PAYES, LEUR INCLUSION
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523551_20251227
27 décembre 2025
27 décembre 2025
Il soutient que : - la situation d’urgence est caractérisée dès lors que il vient d’être reconnu travailleur handicapé, bénéficiaire de l’allocation d’adulte handicapé et de la carte mobilité inclusion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00893
12 mai 2015
12 mai 2015
visant le chef de dispositif relatif à la demande en application d'un salaire conventionnel minimum garanti entraîne par voie de conséquence celle des chefs de dispositif concernant, d'une part, l'inclusion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00895
12 mai 2015
12 mai 2015
visant le chef de dispositif relatif à la demande en application d'un salaire conventionnel minimum garanti entraîne par voie de conséquence celle des chefs de dispositif concernant, d'une part, l'inclusion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00894
12 mai 2015
12 mai 2015
visant le chef de dispositif relatif à la demande en application d'un salaire conventionnel minimum garanti entraîne par voie de conséquence celle des chefs de dispositif concernant, d'une part, l'inclusion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01876
6 novembre 2013
6 novembre 2013
d'un accord écrit des parties préalable à l'exécution du contrat ; qu'en se fondant sur les mentions portées sur les bulletins de paie du salarié pour déduire l'existence d'un accord des parties sur l'inclusion
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abd524cdc6046d47cf6673
9 avril 2025
9 avril 2025
de 14.000 euros hors taxes" et une commission payable "dans les 60 jours de l'acquisition du foncier par la société.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb938c9c02507c9078defe
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Néanmoins, pour un VRP exclusif rémunéré exclusivement à la commission, la clause d'inclusion des congés payés dans les commissions est licite, et elle n'est pas contraire à la directive européenne du
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Sur les commissions d'émetteur : 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Sur les commissions d'émetteur : 3.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
670f585c4ad0d5ee7d7e5d7c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il apparait ainsi que Mme [E]-[C] a toujours refusé de signer le contrat qui prévoyait une exclusivité pour le Luxembourg et que la société DE DISTRIBUTION ECOLOGIQUE DE BRETAGNE conditionnait l'inclusion
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00976
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Ce mandat stipule en son article 11 une commission du mandataire fixée à 30 % des tarifs de location, c'est-à-dire à 30 % du chiffre d'affaires devant être réalisé par cette gestion.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca69b4781dc057dee7960
11 mai 2022
11 mai 2022
Cette prise en charge s'effectue, au choix des parties : - soit par voie d'indemnisation versée en sus des commissions ; - soit par inclusion dans les commissions pour un montant forfaitaire fixé à l'avance
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbdc2799a9057d5dcf2d
4 mai 2022
4 mai 2022
Cette prise en charge s'effectue, au choix des parties : - soit par voie d'indemnisation versée en sus des commissions ; - soit par inclusion dans les commissions pour un montant forfaitaire fixé à l'avance
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008233099
9 mai 2005
9 mai 2005
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - ELECTIONS AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES INSTITUÉES AUPRÈS DES PERSONNELS CONTRACTUELS OU DÉTACHÉS SUR
Résumé IA — à vérifierSECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008153224
6 décembre 2002
6 décembre 2002
INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART 6) - CHAMP D'APPLICATION - DROITS ET OBLIGATIONS À CARACTÈRE CIVIL - INCLUSION
Résumé IA — à vérifiersoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00963
2 octobre 2024
2 octobre 2024
majorations correspondantes ; qu'en se prononçant sur la seule demande en paiement d'un arriéré au titre de la majoration des heures supplémentaires quand elle était également invitée à se prononcer sur l'inclusion
Source officielleChambre 4-8b
665aba3d97d59200081072bd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[U] [E] a sollicité de la [Adresse 3] (la [5]) le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention invalidité.
Source officiellesoc
6137231ecd58014677405a48
24 novembre 1998
24 novembre 1998
X... faisait valoir dans ses écritures que le contrat ne précisait pas le montant respectif des commissions et du supplément correspondant aux congés payés, de sorte que la preuve n'était pas rapportée
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105852_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
novembre 2021, Mme C B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion
Source officiellePage 1 sur 520