; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les consorts Y... de leur requête en rectification d'erreur matérielle ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 710 du Code de procédure pénale, "tous incidents

appelants ; que l'article 710 du Code de procédure pénale, qui attribue aux cours et tribunaux la connaissance des incidents contentieux relatifs à l'exécution de sentences qu'ils ont prononcées, à défaut

« tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; que cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs

Sarah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 février 2004, qui a rejeté sa requête soulevant des incidents contentieux relatifs à l'exécution des arrêts de

contentieux relatifs à l'exécution d'une sentence pénale par la partie concernée sont portés devant la juridiction répressive qui l'a rendue ; qu'en retenant la compétence du tribunal de grande instance

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 17 janvier 2002 a dit que Michel X... ne pouvait bénéficier de l'exception tirée de l'existence d'une immunité parlementaire

710 du code de procédure pénale donne compétence à la juridiction pénale qui a prononcé la sentence pour connaître des incidents contentieux de son exécution, cette même juridiction doit statuer, en l'espèce

des sentences pénales ; qu'il s'ensuit que les incidents relatifs à cette opération doivent être présentés au sein d'une requête en incident contentieux devant la juridiction ayant prononcé la sentence

contentieux relatifs à l'exécution d'une sentence pénale par la partie concernée sont portés devant la juridiction répressive qui l'a rendue ; qu'en ne relevant pas d'office l'incompétence de la juridiction

Par ces motifs, le Tribunal arbitral, - Vu la Sentence partielle sur la compétence et les exceptions de procédure du 16 septembre 2021 ; - Vu la Sentence partielle sur la liquidation de l'astreinte

affecté d'aucune erreur matérielle ; que la requête en rectification d'erreur matérielle sera rejetée ; " alors que tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou

X... de la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du tribunal correctionnel du 28 juin 2004, le jugement dont appel s'est prononcé sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une sentence

, la chambre de l'instruction en incident contentieux relatif à l'exécution d'un arrêt en date du 9 juillet 2013.

à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article 710 du code de procédure pénale, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution d'une

[T] a contesté cette décision en présentant une requête en incident contentieux, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale. 4.

contentieux d'exécution.

applicable en cas de difficultés d'exécution des sentences pénales et qui prévoit que " tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence

contentieux d'exécution.