X... a assigné la Société castelroussine d'expertise comptable (la société) en paiement de la somme de 236 699 francs, représentant la plus-value payée par lui à la suite d'un redressement fiscal, ainsi

P... l'a assigné, ainsi que la société GDP Vendôme, en paiement du prix de cession et d'une certaine somme au titre de l'incidence fiscale résultant du retard dans l'exécution de l'opération.

s'assurer que la réparation n'excédait pas la mesure du dommage ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles il lui était était demandé de tenir compte de l'incidence

gratuit ou onéreux, chacune des parties prend en compte, pour définir le niveau de prix acceptable pour elle, voire pour décider du principe même de l'opération, les frais qu'elle devra engager et l'incidence

les informations relatives à la liste précise des actifs matériels et immatériels transférés, leur valorisation, la nature juridique de l'opération, les bénéfices et coûts de l'opération, dont son incidence

les informations relatives à la liste précise des actifs matériels et immatériels transférés, leur valorisation, la nature juridique de l'opération, les bénéfices et coûts de l'opération, dont son incidence

notamment quant à ses incidences fiscales, ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours; que pour refuser d'admettre que le notaire aurait dû alerter les acquéreurs sur les incidences

de l'incidence fiscale de la reprise de la provision parce qu'elle avait été constituée sans que son incidence fiscale soit prise en compte au bilan, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et

les articles 1134, 1147 et 1382 du Code civil; alors, aussi, que, dans ses écritures d'appel, la société Paulstra Hutchinson insistait sur la circonstance que la prise en charge par l'employeur de l'incidence

F... reconnaît que le prix des parts sociales tient déjà compte de l'incidence fiscale ; que M.

[U] de l'incidence fiscale importante de l'opération envisagée, pu y renoncer, la cour d'appel a méconnu l'article précité et le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 2,

selon le moyen, qu'il résulte des constatations mêmes du jugement que les salariés étaient parfaitement au courant d'une discussion ayant porté sur la prise en charge éventuelle par l'employeur de l'incidence

.; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant, souverainement relevé que les incidences fiscales au titre d'un amortissement étaient prévisibles entre un promoteur immobilier et l'acquéreur

Il résulte de ce texte que le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l'acte

et viole l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que la somme due au titre de la garantie de passif "sera diminuée d'un tiers pour tenir compte de l'incidence

Guigou sur les incidences fiscales du contrat en projet ; qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel a pu estimer que, bien que leurs clients aient été assistés d'un conseil étranger, qui lui-même

de ses demandes et le jugement du 8 octobre 2015 être infirmé en ce sens ; 1) ALORS QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à ses incidences

E- Sur l'incidence fiscale Il est pris acte de ce que l'expert judiciaire ne se prononce pas à ce sujet.