de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, ont, pour le premier, rejeté partiellement sa demande d'actes et, pour le second, rejeté sa demande d'actes, et contre les arrêts de la chambre

Maxime X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2016, qui, pour destruction par incendie, a condamné le premier, à six ans d'emprisonnement,

G... pour destruction volontaire d'un bien immobilier par incendie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en

octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Dominique A... des chefs de faux et usage de faux en écriture de commerce, abus de biens sociaux, escroquerie et complicité, a déclaré son appel partiellement

légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Grenoble du 19 octobre 2004 ayant déclaré Johanny X... coupable des violences ayant entraîné

involontaire de biens d'autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie étaient réunis ; "alors que la destruction involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un

a détruit les locaux de la société anonyme Chovel Créations, entreprise de fabrication de meubles en rotin ; qu'après une reprise partielle d'activité, une assemblée générale des actionnaires a, le 21

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la cause du sinistre était indéterminée, que l'incendie avait provoqué la destruction totale de l'engin de manutention,

partielle ou totale et à condition que les dommages de mouille aient pris naissance dans les 48 heures suivant le moment de la destruction partielle ou totale du bâtiment assuré ».

DE L'INSTRUMENT DE TRAVAIL SUFFISAMMENT LONGUE ET D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'ELLE ENTRAINE UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTION DUDIT CONTRAT ; ET QU'EN L'ESPECE, LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE ONT SUBI

1985) d'avoir débouté les salariés de la société Proust Foucray de leurs demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de rupture abusive du contrat de travail, au motif que la destruction

lui demandant de terminer ses travaux, n'offre pas de démontrer que cet incendie qui n'a atteint que partiellement ses travaux serait une cause l'exonérant de sa responsabilité contractuelle à l'égard

La jurisprudence qualifie de destruction totale un immeuble partiellement détruit s'il est établi une impossibilité définitive d'user des locaux.

P..., épouse C..., n'a pas été résilié de plein droit du fait des conséquences de l'incendie survenu le 22 novembre 2012 » ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE « A la destruction totale au sens de

DE Y... du chef de destruction dangereuse pour les personnes, a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

X..., propriétaire, dans l'île de Saint-Martin, d'une habitation incendiée et détruite le 9 octobre 1995, dans le cadre des opérations de destruction de l'habitat précaire intervenues sur le fondement

restait inconnue, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que l'incendie aurait été en lien avec un vice affectant l'installation photovoltaïque dont la réalisation avait été

; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .s9C230781 { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt } .s451A1BF5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt