Il en résulte que la loi permettant d'apprécier l'incapacité de recevoir par un testament est celle en vigueur au jour de l'établissement de celui-ci

consenties par le de cujus au profit de son médecin ; qu'en décidant d'annuler, à raison de l'incapacité de recevoir dont serait frappé M.

ne commence à courir qu'à compter du jour où l'incapacité a cessé ; qu'en conséquence, la prescription de l'action en nullité d'une libéralité pour incapacité de recevoir des membres du personnel d'un

traitant de Raymond X... pendant la maladie dont ce dernier était décédé, pour considérer que les libéralités consenties à ce médecin, à l'épouse et aux enfants de celui-ci, n'étaient pas frappées de l'incapacité

Z..., dont il était invoqué l'incapacité de recevoir à titre gratuit par personne interposée, exerçait les fonctions d'employée à la ville d'Antibes, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des

MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, QUE RENON EXERCAIT LA PROFESSION DE MAGNETISEUR, PROFESSION QU'ELLE A ASSIMILEE A BON DROIT A CELLE DE MEDECIN EN CE QUI CONCERNE L'INCAPACITE

l'assistance apportée par le docteur Z... à Mme A..., constituait un traitement médical au sens de l'article 909 du Code civil ; qu'elle en a justement déduit que le docteur Z... était frappé de l'incapacité

QUE l'article L 331-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans sa rédaction applicable en l'espèce, est contraire au principe constitutionnel d'égalité des citoyens en ce qu'il n'édicte d'incapacité

EN NULLITE DU TESTAMENT DU 19 NOVEMBRE 1958 EN FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT UN ENFANT ADULTERIN, INCAPABLE DE RECEVOIR PAR TESTAMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 908 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL

hébergées dans certains établissements, qui vivent le plus souvent dans une situation de dépendance à l'égard des membres de l'établissement, ne comporte aucune référence à la dernière maladie ; que l'incapacité

Pour rejeter la demande en nullité du testament, l'arrêt retient que Mme Y..., employée à domicile, n'est pas frappée d'une incapacité de recevoir et que l'altération des facultés mentales de S...

LAIQUE D'AIX-EN-PROVENCE DEVENUE FOYER LAIQUE, DAME Y..., COUSINE GERMAINE DU DEFUNT, ASSIGNA LE FOYER LAIQUE ET VAGUE, AUTRE HERITIER DU DEFUNT, EN VUE D'OBTENIR L'ANNULATION DU LEGS EN RAISON DE L'INCAPACITE

adultérin de l'enfant à l'égard du père, la Cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 908, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'incapacité

N'ETAIT PAS FRAPPE DE L'INCAPACITE DE RECEVOIR EDICTEE PAR LE TEXTE PRECITE ; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE, PRIS DANS CES BRANCHES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA QUATRIEME

legs consenti à l’association sans qu’il ne soit nécessaire que le testament du 13 avril 2013 soit valable, qu’il y a donc lieu de discuter de l’ensemble de ses moyens et donc de celui tiré d’une incapacité

[J] qui a contesté la capacité de celle-ci de recevoir sur le fondement de l'article 909 du code civil.

celui-ci a, après avoir porté plainte contre X... pour escroquerie, demandé l'annulation de ce testament, en invoquant l'insanité d'esprit de la testatrice, les manoeuvres dolosives du gratifié et son incapacité

la conséquence ; que la cour en a exactement déduit que Mme Z... avait soigné Nicole X..., pendant sa dernière maladie, au sens de l'article 909 du code civil, de sorte qu'elle était frappée d'une incapacité