à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ; qu'en procédant, pour retenir la caducité de la convention d'arbitrage, à une analyse

de la FIFA, alors, selon le moyen, que la juridiction étatique saisie d'un litige destiné à l'arbitrage doit se déclarer incompétente, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage

, sans caractériser la moindre nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé l'article 1448 du code de procédure civile. 2°) Alors qu'en présence d'une convention

contenant la clause compromissoire, conclu entre entités européennes d'accréditation ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans relever, alors que la partie allemande la contestait, la nullité ou l'inapplicabilité

japonaise Nippon Steel corporation a concédé à la société française Stein Heurtey, par contrats des 25 août 1978 et 13 février 1980, renouvelés les 20 janvier 1989 et 25 avril 1990, une licence de conception

doit se déclarer incompétente, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ; qu'en écartant la clause d'arbitrage contenue aux " booking notes " aux motifs que ces documents

et à lui seul de se prononcer par priorité, sous le contrôle seulement a posteriori du juge de l'annulation ou de l'exequatur, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la

de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ; que l'effet de la clause d'arbitrage s'étend aux parties directement impliquées

de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ; Attendu que, pour dire le tribunal de commerce compétent pour statuer sur

manifeste de la convention d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence, doit pouvoir être constatée lors d'un examen sommaire

attaqué a été rendu en violation de l'article 1448 du code de procédure civile ; ALORS QUE, TROISIÈMEMENT, s'il est vrai qu'en cas de nullité manifeste ou en cas d'inapplicabilité manifeste de la convention

selon lequel la convention d'arbitrage n'est opposable qu'aux parties qui en ont eu connaissance et l'ont acceptée, violant ce faisant l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la

motifs impropres à caractériser l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage, dès lors qu'elle ne constatait pas que les parties avaient substitué à la clause compromissoire une clause attributive

étant désignés par des gouvernements européens, que les parties n'aient pas été mises sur un pied d'égalité dans la constitution du tribunal arbitral ni que les relations entre les gouvernements et les

l'affaire à l'audience de mise en état, alors « qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ;

civile, une convention d'arbitrage est manifestement inapplicable à un litige dont l'objet est, à l'évidence, sans lien aucun avec le contrat qui la stipule ; que si une convention d'arbitrage n'est pas

d'arbitrage ; que le juge ne peut alors limiter son contrôle à la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ; qu'en statuant comme elle l'a fait par le motif que la clause compromissoire

si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. 5.