le paiement se rapportait à des échéances postérieures au 31 juillet 1984; qu'en omettant de le faire, elle a violé les articles 1256 et 2277 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne

... », la cour d'appel a cependant dit que le jugement serait « infirmé en ce qu'il déclare non prescrites les échéances impayées du 30 septembre 2014 et du 30 octobre 2014 » ; qu'en statuant ainsi, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à la SA" et "mouvements non justifiés" ; les mouvements imputés à la SA s'élèvent à la somme de 908 110,33 francs incluant un montant contesté de 9 820 francs correspondant à des frais de déplacement

[U], * sur la demande de condamnation au paiement de la somme de 19 506,57 euros arrêtée au 31 décembre 2019 au titre des intérêts du PEL : + déclarer prescrite la demande de M.

Subsidiairement, - juger non écrite la clause de déchéance du terme et constater que la créance cédée ne peut s'élever qu'à la somme de 1 291.28 € outre les échéances non prescrites à ce jour, outre

ou autres" ; qu'or, non seulement M.

de celui-ci, sur la direction du budget, la direction générale des impôts, le service de la législation fiscale et signait en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Il s'en déduit que la demande tendant à voir réputée non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 précité n'est pas soumise à la prescription quinquennale. 9.

de tarification ou de facturation par les professionnels de santé se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue ; qu'il résulte des constatations

légal de paiement des droits exigibles ; qu'en l'espèce, le décès étant intervenu le [Date décès 6] 2008, le délai accordé pour le paiement de l'impôt a expiré le 9 janvier 2009, que le terme de la prescription

légal de paiement des droits exigibles ; qu'en l'espèce, le décès étant intervenu le [Date décès 4] 2008, le délai accordé pour le paiement de l'impôt a expiré le 9 janvier 2009, que le terme de la prescription

légal de paiement des droits exigibles ; qu'en l'espèce, le décès étant intervenu le [Date décès 4] 2008, le délai accordé pour le paiement de l'impôt a expiré le 9 janvier 2009, que le terme de la prescription

Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de

sursis et 50 000 francs d'amende, en ce qu'il a décidé qu'elle sera tenue solidairement avec la société AMB, redevable légal, au paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés fraudés ainsi que des

contestée, de déclaration dans les délais prescrits indépendamment du montant des sommes non déclarées ; ces magistrats ont en outre exactement constaté que le délit d'omission d'écritures comptables