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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724e6cd580146774194cd

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

global ou sur les revenus de même catégorie au titre de l'année de leur réalisation sont retenus pour le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune au titre de l'année de leur imputation pour le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00643

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les dettes contractées pour l'acquisition ou la conservation de biens exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune doivent être imputées par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00644

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les dettes contractées pour l'acquisition ou la conservation de biens exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune doivent être imputées par

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa100

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

et sont recouvrés dans les mêmes conditions juridiques que celui-ci ; qu'en estimant que les frais de poursuite n'étaient pas dus par le dirigeant social condamné à prendre en charge les impositions de

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00409

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

contribution est établie après déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 ; qu'est déduit le montant brut de cet impôt sans remettre en cause les réductions imputées

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comm

6137225acd580146773fc45b

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1993 par président du tribunal de grande instance de Sarreguemines qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à

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61372274cd580146773fd38c

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

.. à Merten (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1993 par le président du tribunal de grande instance de Metz qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

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comm

613722b8cd58014677400939

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

X... formulait deux contestations précises; qu'il faisait valoir que la somme de 696 728,51 francs, qu'il avait réglée en septembre 1989 avait, à tort, été affectée aux impositions, principal et pénalités

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00802

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

au respect de leurs biens, une loi fiscale nationale adoptée postérieurement au fait générateur d'une imposition ne saurait avoir pour effet d'anéantir de manière rétroactive l'allégement de cet impôt

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6137247dcd58014677415e98

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

l'étranger portait sur une cession de clientèle attachée à une marque protégée en droit français, a assujetti cette opération aux droits d'enregistrement prévus à l'article 719 du Code général des impôts

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613722c7cd580146774015cf

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

à partir de 19 CV, tranches correspondant uniquement à des véhicules importés d'autres Etats membres, que le coeficient prévu pour des tranches d'imposition de 12-14 CV, laquelle comprend trois puissances

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00673

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant au comptable, responsable du service des impôts des entreprises

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61372281cd580146773fdd16

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

(Moselle), en cassation d'une ordonnance n 405 rendue le 14 juin 1993 par le président du trinunal de grande instance de Metz qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00126

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

M..., à la somme de 178 215 euros après imputation de l'ISF. 5. L'arrêt relève encore, par motifs propres et adoptés, que l'imposition du patrimoine de M.

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61372414cd58014677411f75

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

dépend des règles de détermination du lieu de l'imposition concernée ; qu'en déduisant de déclarations de taxe professionnelle le lieu d'imposition de la SARL Veneto Restauration à la taxe sur le chiffre

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00125

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

N... s'est également acquittée d'une somme de 12 800 euros au titre des seules impositions recouvrées par voie de rôle sur ses revenus 2011 ; que son avis d'impôt sur le revenu de l'année précédente faisait

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6079d3f19ba5988459c59e4e

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

; que peu importe que le propriétaire ait fait tel ou tel choix quant à l'utilisation de son bien puisque, censément, c'est le fait de tirer ou non des revenus d'un bien qui est imposé au titre de l'impôt

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cr

6079a8e99ba5988459c4f2dc

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

; que cette taxe ne s'analyse pas en une taxe d'effet équivalent à une taxe douanière dès lors qu'elle ne constitue pas un droit unilatéralement imposé qui frapperait spécifiquement un produit importé

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cr

613725b6cd5801467741ffb5

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

éludés, elle ne peut être accordée que sur demande du comptable chargé de recouvrement desdits impôts, à savoir le comptable du Trésor en cas d'impôt direct, le comptable de la direction générale des

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cr

6137266fcd5801467742589e

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, le report d'imposition des plus-values afférentes aux apports de droits sociaux devait faire l'objet d'une demande expresse et était subordonné

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