AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724e6cd580146774194cd
9 octobre 2007
9 octobre 2007
global ou sur les revenus de même catégorie au titre de l'année de leur réalisation sont retenus pour le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune au titre de l'année de leur imputation pour le
Source officiellePage 1 sur 21479
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00643
10 juillet 2018
10 juillet 2018
applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les dettes contractées pour l'acquisition ou la conservation de biens exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune doivent être imputées par
Source officielle