sorte qu'une dette fiscale contestée après le 1er janvier de l'année d'imposition devait être déduite du patrimoine du contribuable au titre de cette année ; qu'en l'espèce, M.

N... s'est acquittée de la CEF pour 706 907 euros ; qu'après avoir relevé que ce montant a été calculé après imputation de l'ISF 2012, sur la base de la déclaration de son patrimoine net imposable au 1er

Il relève encore que son revenu fiscal de référence pour l'année 2011, qui ne permet pas à lui seul d'établir le caractère confiscatoire de cet impôt, n'a représenté que 0,40 % de son patrimoine déclaré

a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable, mais que celui-ci présente néanmoins une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de vérification

est due par le redevable tenu de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette des impôts établis par la direction générale des impôts

relatives à la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du Code général des impôts, les a déposées, avec les sommes correspondantes, au cours de l'année 1988 ; qu'après l'émission, au cours de la même année

relatives à la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du Code général des impôts, les a déposées, avec les sommes correspondantes, au cours de l'année 1988 ; qu'après l'émission, le 16 mars 1990, d'un

qui doit être effectuée en vue de l'établissement de l'assiette de la taxe de 3 % instituée par l'article 990 D du Code général des impôts doit, en vertu de l'article 990 F du Code général des impôts,

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable

est, telle la taxe professionnelle, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir à la charge de celui-ci une imposition résultant des éléments

à la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du Code général des impôts, les a déposées, avec les sommes correspondantes, au cours de l'année 1987 ; qu'après l'émission, au cours de l'année suivante, d'un

à la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du Code général des impôts, les a déposées, avec les sommes correspondantes, au cours de l'année 1987 ; qu'après l'émission, au cours de l'année suivante, d'un

à la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du Code général des impôts, les a déposées, avec les sommes correspondantes, au cours de l'année 1987 ; qu'après l'émission, au cours de l'année suivante, d'un

; que, pour déclarer Pierre X... coupable des infractions de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, et d'omission d'écritures dans un livre comptable, la cour d'appel, écartant les

le receveur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'après avoir constaté que les déclarations mensuelles requises pour l'établissement et le paiement de la TVA n'étaient

X..., par jugement du 10 septembre 2013, a été déclaré coupable, condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et déclaré solidairement tenu avec la société redevable légale de l'impôt au paiement des

; qu'enfin, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration (…) s'abstient de souscrire cette déclaration

par Mme X... le 9 novembre 1987 avait été porté à la connaissance de l'administration fiscale peu après son établissement, la cour d'appel a violé les articles 757 du Code général des impôts et L. 180