L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ANNULANT UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'IMPLANTATION

jouissance exclusive est une partie commune dont ils peuvent jouir dans les conditions prévues pour les parties privatives, ce qui exclut la nécessité de recueillir l'accord des copropriétaires pour y implanter

de l'écrit litigieux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 1995), que les époux X... ayant acquis une parcelle faisant partie d'un terrain de camping caravaning sur laquelle ils ont implanté

réalisation d'un immeuble de bureaux dont le rez-de-chaussée devait être situé à la cote d'altitude 5,46 NGF, l'ouvrage se situant dans une zone inondable ; que l'article B410 du CCTP stipulait que l'implantation

que l'arrêt attaqué déclare Y... coupable d'infraction au règlement du plan d'occupation des sols ; "alors que le prévenu avait été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir entrepris ou implanté

qu'en l'espèce, la citation délivrée au prévenu le 8 décembre 1995 ne visait que l'implantation d'une construction érigée sans avoir obtenu de permis de construire; qu'en entrant en voie de condamnation

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article II NA 8 du réglement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ, relatif à l'implantation des constructions

seront implantées à l'intérieur des zones d'implantation figurant sur le plan de masse et de morcellement approuvé.

La société D2L Betali, devenue Quarta, a été chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des dalles.

adjoignant un bâtiment à usage de garage et de débarras ; que ce permis de construire ayant été annulé, en 1994, pour violation des dispositions du plan d'occupation des sols (POS) relatives à l'implantation

l'article 7 du règlement applicable à la zone UA du plan d'occupation des sols de la ville d'Ajaccio, dans sa rédaction issue d'une délibération du conseil municipal en date du 16 février 1987 : "Implantation

tardives ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la VILLE DE RENNES, approuvé le 8 octobre 1984, relatif à l'implantation

NE PEUVENT ETRE IMPLANTEES A UNE DISTANCE INFERIEURE A 5 METRES PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT D'UNE PARTIE DU CHEMIN DES COUTURES ; QUE LES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT UNIQUEMENT MARQUES AU SOL N'ETANT

Chapitre 1 du Titre 2 du Livre III du règlement du PLU du Maisnil ; - les constructions envisagées sur les lots nos 7 et 8 méconnaissent les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport

de la ville de Strasbourg, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du maire de Strasbourg du 13 août 1990 accordant à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Est Habitat Construction

des constructions ; qu'aux termes de l'article R. 123-9 du même code : Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes ; (...) / 6º L'implantation des constructions par rapport aux

emprises publiques ; / 7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; () / Les règles mentionnées aux 6° et 7° relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies

des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public / (…) / Autres voies et emprises ouvertes au public (*) / Règles générales / L'implantation des constructions est différente selon