I, 3°, du même code, l'enregistrement des apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt, qui ont pour objet un immeuble ou des droits

Le 3 décembre 2012, elle a notifié à la société une proposition de rectification, en considérant que les trois ventes constituaient des donations indirectes.

des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. 7.

; que peu importe que le propriétaire ait fait tel ou tel choix quant à l'utilisation de son bien puisque, censément, c'est le fait de tirer ou non des revenus d'un bien qui est imposé au titre de l'impôt

Considérant que les cercles et maisons de jeux sont soumis, en vertu des articles 1559 et suivants du code général des impôts, à un impôt, ayant le caractère d'une contribution indirecte, dont le montant

sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, quatre ans d'interdiction des droits civiques, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts

la période d'enregistrement des importations.

de Lille, agissant sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Automobiles et Auto Import, déductrices, ont permis en fin de circuit par les ventes qu'elles réalisaient à l'exportation, exonérées de TVA, de récupérer la taxe facturée dans le cadre de la chaîne ainsi

titre détenir des produits soumis à accise en franchise de droits et taxes. 2.

de Paris 16ème, du centre des impôts de Paris 8ème ni de celui des entreprises étrangères ; que Maxime X... n'est connu fiscalement ni du centre des impôts de Paris 16ème ni du centre des impôts de Paris

sur les sociétés font apparaître un chiffre d'affaires hors taxe de 248 675 francs soit 37 910 euros au titre de l'exercice clos le 31 octobre 1999 et un chiffre d'affaires hors taxe de 1 201 729 francs

Cette taxe, prévue par la section IV du Chapitre II du code général des impôts de la Collectivité de [Localité 1], lequel est intitulé « Enregistrement, timbre, autres droits et taxes » et comporte des

n° 6 et 8) ; qu'ainsi, il existe une discordance importante entre le chiffre d'affaires déclaré par la société La Métairie Neuve tant pour l'impôt sur les sociétés que pour la taxe sur la valeur ajoutée

X... deux propositions de rectification respectivement, de son impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2006 et 2007 et des droits d'enregistrement acquittés pour l'acquisition des titres

A... relevait de plein droit du régime réel normal d'imposition et, en l'absence de dépôt des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée modèle CA3, a taxé d'office les livraisons de biens en

service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition () " et selon l'article R. 196-2 du même livre

ajoutée au motif qu'elle ne pouvait bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, prévu selon les périodes par les dispositions des articles 278 bis ou 279 du code général des impôts, pour