d'assurance, impôt sui generis qui ne présente aucun des traits essentiels des droits d'enregistrement, la cour d'appel a violé l'article 991 du code général des impôts ; 2°/ que la taxe sur les conventions

d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées, les jugements des tribunaux de grande instance sont sans appel et ne peuvent être

d'enregistrement au taux de 1,20% sur le fondement de l'article 816-1-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; que le 27 décembre 1996, la société a demandé la restitution des

appliquer les droits d'enregistrement réellement dus, elle doit utiliser la procédure de répression des abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et respecter les garanties de

appliquer les droits d'enregistrement réellement dus, elle doit utiliser la procédure de répression des abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et respecter les garanties de

, dans sa rédaction alors en vigueur ; que le 5 novembre 1996, la société a demandé la restitution des droits versés au motif que ces impositions ne seraient pas conformes à la directive n° 69/335/CEE

de rejet et décharge des droits et impositions réclamées.

des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. 7.

, le 25 septembre 1987, de l'acte constatant la fusion, le droit de 1,20% prévu par l'article 816-I-2 du Code général des impôts a été acquitté ; que par arrêt du 13 février 1996 (arrêt société Bautiaa

d'enregistrement institués par l'article 812-I-1 du Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient

d'enregistrement institués par l'article 812 I 1 du Code général des impôts, alors en vigueur; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient

d'enregistrement institués par l'article 812 I 1 du Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient

d'enregistrement institués par l'article 812 I 1 du Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient

d'enregistrements institués par l'article 816 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement

d'enregistrement institués par l'article 812 I 1 du Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient

d'enregistrement institués par l'article 812 I 2 du Code général des impôts, alors en vigueur; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient

d'enregistrement institués par l'article 812 du Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient

d'enregistrement institués par l'article 812-I-1 du Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient