Non déterminable à partir du texte fourni.

Auto ayant quitté les lieux en octobre 1996, la SCI du Moulin de la Truie a assigné sa gérante, Mme Y..., notamment en paiement de sommes aux titres des loyers d'octobre 1996 à février 1998 et des impôts

du montant de l'impôt foncier ; que la stipulation ne contient pas un transfert de charge de l'impôt foncier au profit du preneur mais indique uniquement que la somme de 114.336 € due par le locataire

A..., son fermier, en paiement des fermages pour les années 1989 et 1990 et que ce dernier a soutenu qu'il était lui-même le créancier de Mme Y... pour avoir payé les impôts fonciers desdites années entre

foncier, la valeur locative permettant de déterminer le montant du loyer du bail renouvelé doit inclure le montant de cet impôt foncier ; qu'en ayant fixé la valeur locative des locaux loués à la

18 mars 1993 ; que la SCI a demandé le paiement d'arriérés de loyers; que la société Auto 44 n'a réglé qu'une partie de la somme demandée, soutenant qu'il y avait compensation à opérer avec des impôts

paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la bailleresse de sa demande en remboursement du montant de la taxe foncière, le jugement retient que l'absence d'une virgule entre les mots "impôt

commercial dont elle avait donné congé à la société Le Grand Café, preneuse, lui offrant le renouvellement, a demandé la fixation du nouveau loyer à la valeur locative, invoquant notamment l'augmentation de l'impôt

Y... ne se manifeste pour la première fois en payant l'impôt foncier de 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des motifs du jugement dont M.

tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la condamnation de la locataire à lui payer une certaine somme au titre du coût des travaux de remise en état des locaux, de la régularisation des charges et des impôts

société AJS a déclaré des créances complémentaires résultant de cette résiliation, dont une créance de 589 102,99 euros au titre de la perte des loyers jusqu'à la fin du bail et du remboursement de l'impôt

visant la clause résolutoire ; que les époux X... ont formé opposition à ce commandement ; Attendu que, pour déclarer valable le commandement à hauteur de la somme de 8 895 francs due au titre de l'impôt

, visant la clause résolutoire insérée au bail commercial renouvelé du 21 novembre 2012, de produire des pièces afférentes aux constructions et de justifier de diverses assurances et du paiement de l'impôt

du 18 novembre 1997, y a fait droit pour partie ; que les consorts Z... ont déposé une requête en omission de statuer, portant sur les demandes de paiement de la somme de 40 994 francs, relative aux impôts

.., autres propriétaires voisins, sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que, pour rejeter la contestation des époux Y... et fixer les limites, l'arrêt retient que le paiement des impôts

Attendu que l'arrêt retient, au titre du préjudice subi par la société le montant des charges locatives pour la période du 15 octobre 1994 à juillet 1995, des assurances pour 1994 et 1995 et de l'impôt

biens loués, leur remise en état aux frais de la société Gambetta, le paiement par celle-ci d'une provision sur l'indemnité devant lui revenir, ainsi que de diverses sommes au titre des loyers et de l'impôt

de 150 euros à l'hectare « remboursement des impôts fonciers compris » est claire et permet déterminer le fermage stricto sensu, obtenu par la déduction du montant de l'impôt foncier par ailleurs mis