directs d’État et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même / b) Pour

, LA CONTRAINTE PAR CORPS N'EST APPLICABLE QU'AUX CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EN MATIERE D'IMPOT DIRECT ET TAXES ASSIMILEES ; QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI N'A

pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : / a) Pour les impôts directs d'État et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu) ces documents ne peuvent être délivrés

pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : / a) Pour les impôts directs d’État et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu) ces documents ne peuvent être délivrés

d'habitation et d'une taxe foncière au titre de l'année 1994, et, le 1er février 1996, un second avis à tiers détenteur pour obtenir paiement d'impôts fonciers au titre de l'année 1995, les deux avis

, MAIS NECESSAIREMENT RENVOYE, EN CE QUI CONCERNE L'ACTE PAR LEQUEL L'IMPOT EST MIS A LA CHARGE DE CHAQUE REDEVABLE, A L'ARTICLE 1658 DU CODE SELON LEQUEL "LES IMPOTS DIRECTS ET LES TAXES Y ASSIMILEES

CETTE CONTRAINTE NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES ET AUX PENALITES FISCALES Y AFFERENTES, A L'EXCLUSION DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES LE PREVENU S'EST EGALEMENT

directs et de taxes assimilées ", pris sur le fondement de cette disposition et applicable à l'année d'imposition 1973 : " Sous réserve des exceptions, dérogations et mesures transitoires énumérées dans

pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : / a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu) ces documents ne peuvent être délivrés

Nonobstant toutes dispositions contraires les établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial sont passibles de tous les impôts directs et taxes assimilées applicables aux entreprises

d'habitation mises à sa charge au titre des années 1993 à 1997 ; Considérant que le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement des impôts directs et taxes assimilées, édictée par le 1er

; qu'en rejetant la demande, sans énoncer de motif à l'appui de ce chef de la décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code civil ; 2 / que les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : "en matière d'impôts directs

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1843 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 384 OCTIES DE L'ANNEXE II DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES POURSUITES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES

LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 NE PEUT, EU EGARD A L'OBJET AUQUEL ELLE S'APPLIQUE, ETRE RATTACHEE AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, NI A AUCUNE AUTRE DES CATEGORIES

X..., elle porte sur l'assiette des impositions en cause ; qu'ayant retenu la nature d'impôts directs ou de taxes assimilées de ces dernières, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

: / a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu, ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable

POUR CELUI DES IMPOTS DIRECTS, FRAUDES, MAJORATIONS ET AMENDES FISCALES ; " ALORS QUE, LE DEMANDEUR ETANT POURSUIVI A RAISON D'UN ACTE UNIQUE, ENTRAINANT PLUSIEURS QUALIFICATIONS PENALES, CELLE DE